Construction : l'intervention de l'architecte

Décembre 2016

Faire appel à un architecte présente un intérêt même quand son intervention n'est pas légalement obligatoire. Voici la réglementation applicable.


Architecte obligatoire ou non ?

En principe, vous devez faire appel à un architecte si vous envisagez de faire faire des travaux soumis à un permis de construire. Mais il existe des exceptions à cette règle. Vous pouvez ainsi faire construire votre maison sans architecte dans deux cas.

Surface

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire quand les travaux portent sur une surface de plancher inférieure à 150 m2.

Si vous faites construire une maison, la surface de plancher de la maison ne doit donc pas dépasser 150 m2.
Avant le 8 juillet 2016, cette surface minimale était fixée à 170 m2. La loi n° 2016-925 a abaissé ce seuil à 150 m2.

Si vous modifiez l'aspect extérieur d'une construction existante, la surface de cette dernière doit être inférieure à ce plafond.

Si vous faites agrandir une construction existante, la surface de l'ensemble (surface existante + surface créée) doit être inférieure à 150 m2.
Si, en revanche, l'agrandissement porte sur une construction dont la surface est supérieure, l'intervention de l'architecte est obligatoire, quelle que soit la surface agrandie.

Aspect extérieur

Le recours à un architecte n'est pas non plus obligatoire quand les travaux effectués à l'intérieur d'une construction existante n'en modifient pas l'aspect extérieur : transformation d'une grange ou d'un atelier en logement, modification des volumes intérieurs par suppression ou ajout de niveaux, etc.

Les responsabilités de l'architecte

Votre architecte est un professionnel dont la compétence est reconnue par l'Etat. Titulaire d'un diplôme ou agréé en architecture, il est inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes de sa région. Il s'est engagé à respecter le code des devoirs professionnels des architectes qui définit ses missions, ses devoirs à l'égard de son client, les règles de sa rémunération.

La mission que vous confiez à votre architecte fait l'objet d'un contrat écrit, indiquant clairement vos obligations mutuelles. Ce contrat doit préciser :

  • l'étendue exacte de la mission que vous confiez à votre architecte et qu'il s'engage à remplir pour votre compte,
  • le montant et le mode de règlement de ses honoraires, avec un calendrier précis des versements que vous effectuerez à mesure du déroulement de sa mission, depuis les études préliminaires jusqu'à la phase finale,
  • les délais précis qu'il doit respecter pour l'exécution des différents documents et ceux que vous devez respecter pour les approuver,
  • les assurances légales que votre architecte et vous-même en tant que maître d'ouvrage, êtes tenus de souscrire.

L'Ordre des Architectes propose aux architectes et à leurs clients un modèle de contrat que vous pouvez vous procurer auprès de leurs instances régionales

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