Déclaration préalable : formalités

Décembre 2016

Quand et comment déposer une déclaration préalable de travaux, formalité obligatoire avant d'engager certains chantiers de construction.


Définition

La déclaration préalable est une formalité légale obligatoire pour certains travaux, de moindre importance que ceux qui exigent un permis de construire. Pour savoir si votre projet de construction nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire, vous pouvez consulter l'article Permis de construire ou déclaration préalable ?

La déclaration préalable est donc demandée pour les constructions ou les aménagements de faibles importances. Exemples : construction d'un abris de jardin ou d'un garage.

Procédure

A qui s'adresser

La déclaration préalable est déposée à la mairie.

Formulaire

La déclaration comprend le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux dans les maisons individuelles ou le formulaire 13404 dans les autres cas. Plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.) doivent être joints au formulaire. La liste de ces justificatifs figure est énumérée dans la notice du formulaire à remplir.

L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Dépôt du dossier

Une fois complet, votre dossier doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie. Vous pouvez également l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la réception de votre dossier, la mairie vous remet un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer si l'administration ne s'oppose pas à la construction.

Délai

Faute de réponse dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite.
Le délai peut être porté à deux mois dans certains cas particuliers qui exigent la consultation d'autres services (monuments historiques, etc.).

L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voire même opposer un refus. Dans tous les cas, sa position doit être motivée. Si la mairie s'oppose aux travaux, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, vous devez lui adresser un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception en mentionnant les raisons pour lesquelles les travaux doivent être autorisées. Si la mairie persiste dans son refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contester sa décision.

Affichage

La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt

Elle est doit également être affichée de façon visible sur le chantier, pendant toute la durée des travaux et au moins pendant deux mois.

Début des travaux

Les travaux doivent être entrepris dans les trois ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.


A voir également :

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