Successions et immobilier : évaluation des biens

Décembre 2016

Une partie des héritages comportent souvent des logements ou plus généralement des biens immobiliers. Ce qu'il faut savoir sur les successions en matière d'immobilier.


Exonérations

Certains biens immobiliers sont exonérés, ou plus exactement non soumis aux droits de succession puisque ne faisant pas partie de l'héritage du défunt.

  • Les biens immobiliers qui font partie de la communauté conjugale sont censés appartenir pour moitié au conjoint survivant. Conséquence : cette moitié n'est pas soumise aux droits de succession puisqu'elle ne fait pas partie de l'actif héréditaire.
  • Les avantages matrimoniaux consentis au conjoint survivant ne sont également pas taxables.
  • Quand les biens immobiliers ont fait l'objet d'un démembrement, le nu-propriétaire recueille la pleine propriété au décès de l'usufruitier, sans aucuns droits à payer.
  • Dans certains cas, la tontine permet également de recevoir un bien immobilier sans droits de succession si celui-ci est utilisé en tant que résidence principale.

Résidence principale

Quand le défunt possède, en tout ou partie, sa résidence principale, celle-ci doit être déclarée à sa valeur vénale.

Mais un abattement de 20% peut être appliqué si ce domicile familial abrite toujours le conjoint survivant ou le concubin pacsé et/ou d'éventuels enfants mineurs.

Immeubles

Les immeubles doivent être mentionnés à leur valeur vénale dans la déclaration de succession.

Cette valeur vénale peut être établie par toute méthode (rendement, comparaison, etc.) et doit tenir de toutes les spécificités du bien.

Une décote est admise si le bien est donné en location, décote qui dépend de la durée du bail en cours.

Précision importante : la valeur figurant dans la déclaration de succession peut être rectifiée à la hausse si le bien concerné est vendu plus cher lors d'une vente aux enchères dans les deux ans qui suivent.

La loi prévoit des allègements de droits de succession pour certains logements.

Nue-propriété

Il peut arriver que les héritiers ne recueillent que la nue-propriété d'un bien immobilier, l'usufruit étant par exemple attribué au conjoint survivant.

Naturellement, cette nue-propriété sera alors évaluée en fonction du barème administratif de l'usufruit, basé sur l'espérance de vie de l'usufruitier.

Voir aussi L'évaluation des biens d'une succession


A voir également :

Ce document intitulé « Successions et immobilier : évaluation des biens » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une