Bail d'habitation : modèle-type de contrat

Décembre 2016

Le contrat-type de location à usage de résidence principale a été défini par décret, suite à la Loi Alur. Le point sur les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.


Modèle-type

La loi Alur a instauré un modèle-type de bail d'habitation. Le contrat-type de location a été défini par le décret du 29 mai 2015. Il est accessible en ligne gratuitement : télécharger le modèle alur de contrat de bail.

Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er août 2015.
Ce modèle concerne les locations nues. Il ne doit pas être confondu avec le modèle de contrat de location meublée également instauré par la loi Alur.

Certains contrats de location ne sont néanmoins pas concernés par les exigences du contrat-type. Il s'agit notamment des contrats de location d'un logement HLM ne faisant pas l'objet d'une convention APL, de location saisonnière, de location professionnelle ou des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net



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Mentions obligatoires

Le modèle type de contrat de bail contient uniquement les clauses essentielles dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication (fin mai 2015) imposent la mention par les parties dans le contrat. Il s'agit donc d'un "contrat de base" : le propriétaire et le locataire sont libres de rajouter des clauses supplémentaires, dès lors que celles-ci sont conformes à la loi et à la réglementation en vigueur. Les parties doivent également s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.

  • Le nom ou la raison sociale du bailleur et de son éventuel mandataire, ainsi que leurs adresses
  • Le nom ou la raison sociale du locataire
  • La date de début du bail et sa durée
  • La surface habitable du logement, ainsi que sa consistance (nombre de pièces, etc.)
  • Les locaux à usage privatif dont le locataire possède la jouissance exclusive
  • Le montant du loyer et ses modalités de révision
  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré
  • Le loyer payé par le précédent occupant ainsi que la date du dernier versement, quand cet occupant a quitté les lieux moins de 18 mois auparavant
  • Le montant et la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier bail ou renouvellement du bail.
  • Le montant du dépôt de garantie.

Absence de mentions

Le locataire peut exiger du propriétaire l'établissement d'un contrat conforme à ces caractéristiques, et cela à tout moment au cours du bail.

Si la surface habitable, le loyer de référence et le montant du dernier loyer payé par le précédent occupant ne figurent pas dans le contrat, le locataire peut exiger de faire figurer ces mentions dans le délai d'un mois à compter du début du bail.

Si le propriétaire ne s'exécute pas dans le mois qui suit cette demande, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les trois mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer.

Surface habitable

Si la surface habitable du logement s'avère inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée dans le contrat de bail, le locataire peut demander une réduction du loyer en conséquence (voir ainsi un modèle de demande de baisse de loyer à adresser au bailleur). Si le propriétaire ne s'exécute pas dans les deux mois qui suit cette demande, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer.

Quand la demande en réduction du loyer intervient dans les six mois qui suivent le début du bail, elle prend effet à la date d'entrée dans les lieux. Dans le cas contraire, elle intervient à la date de la demande.

Justificatifs

Le propriétaire peut demander au candidat à la location un certain nombre de documents et de justificatifs sur sa situation personnelle. La composition du dossier de location et la liste des pièces exigibles sont précisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Annexe

Notice

La loi Alur instaure également une notice d'information obligatoire à annexer au contrat de bail lors de la signature du contrat de location. Cette notice est destinée à mieux informer le propriétaire et le locataire sur leurs droits et leurs obligations respectifs ainsi que sur les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.

Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er août 2015. La notice officielle a été publiée au sein de l'arrêté du 29 mai 2015. Elle est librement accessible en ligne : télécharger la notice d'information du contrat de location.

Dossier de diagnostics

Le bailleur doit également annexé au bail un dossier regroupant les diagnostics techniques obligatoires en cas de location.

Voir aussi


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