Contrôle fiscal : délais de prescription

Juin 2015

Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription. En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration, ce pouvoir d'intervention (ou délai de reprise) est limité à trois ans, sauf cas particuliers.


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Impôts directs

Principes généraux

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.
Pour les entreprises, c'est l'année de clôture de l'exercice qui est prise en compte.
En début d'activité, l'exercice peut courir sur deux années. Quand il s'agit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, un exercice provisoire doit être établi au 31 décembre suivant la date de création.

Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CSG et CRDS, prélèvements sociaux, etc.

Prolongation du délai

Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.

Ce prolongement n'est toutefois pas appliqué quand les revenus ont été déclarés dans une catégorie erronée.

Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
La reprise de l'administration peut s'opérer sur une année différente de celle concernée par la réclamation ou l'action en justice.
Cette prolongation de délai n'est pas applicable si l'administration avait connaissance de l'omission avant que le contribuable n'engage son action.
Naturellement, l'administration peut effectuer un redressement dans les conditions de droit commun (délai de reprise de trois ans) dès qu'elle a connaissance de l'omission, sans attendre la décision de justice.

A la suite d'une succession, l'administration peut découvrir une omission ou une insuffisance dans les déclarations de revenus passées du défunt. Dans ce cas, elle peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession (ou du paiement des droits de succession si aucune déclaration de succession n'a été établie). Ce redressement peut porter sur les revenus de l'année du décès et ceux des quatre années précédentes.
Cette prolongation de délai n'est pas applicable si l'administration avait déjà connaissance des faits avant l'ouverture de la succession.

Même si les délais de reprise prévus à l'article L.169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition, peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale.

Droits d'enregistrement

Pour les droits d'enregistrement de l'impôt sur la fortune, des droits de mutation, succession, donation, la taxe de publicité foncière ou les droits de timbre (et toutes les taxes, redevances et autres impositions assimilées), l'administration peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.

Ce délai s'applique notamment aux redressements pour insuffisance de prix (cession d'immeubles, de fonds de commerce, etc.).

Toutefois, ce délai est prolongé si les déclarations souscrites n'étaient pas suffisantes pour calculer le montant du redressement et si l'administration a dû se livrer à des recherches ultérieures. Dans ce cas, et notamment en l'absence de déclarations, le délai de reprise s'exerce pendant une période de six ans à compter du fait en question (décès, mutation, vente, 1er janvier de l'année d'imposition pour l'ISF, etc.).

Cette prolongation de délai s'applique notamment quand des biens n'ont pas été inclus dans une déclaration de succession.

En revanche, c'est le délai de trois ans qui s'applique quand tous les éléments de calcul du redressement figurent dans la déclaration.

L'impôt sur la fortune obéit au même régime.

Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Taxes locales

Pour les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.), le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration.
Exemple : M. Martin aménage les combles de sa maison le 15 juillet de l'année N et augmente ainsi sa base d'imposition sans faire de déclaration aux services fiscaux. Ceux-ci découvrent l'omission le 10 juin N+3. Ils calculent le montant du redressement avec les taux de N+3 et multiplient cette somme par deux. Au-delà du 1er janvier N+5, le redressement sera multiplié au plus par quatre.

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