Succession et donation : bois, forêts et biens ruraux

Décembre 2016

Bois et forêts

Les bois et les forêts et les parts de groupement forestier sont soumis aux droits de mutation sur seulement 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions.

  • Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt doit attester que les bois et forêts concernés sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, que les friches et landes sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière.
  • Les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s'engager à une exploitation normale pendant trente ans.

Si le défunt avait acheté des parts de groupement forestier, l'exonération ne porte que sur les parts achetées depuis plus de deux ans.

Biens ruraux

Les biens ruraux donnés en bail à long terme et les parts de groupement foncier agricole sont soumis aux droits de mutation sur 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions.

  • Le bénéficiaire de la succession ou donation doit conserver les biens transmis pendant une durée minimale de cinq ans (sauf cas de décès).
  • S'il s'agit d'une donation faite au preneur, le bail doit avoir plus de deux ans au jour de la transmission.

Au-delà de 101 897 euros par part transmise, l'exonération est ramenée à 50%. En sachant que ce plafond s'applique à la part de chaque héritier ou donataire.

Voir aussi


A voir également :

Ce document intitulé « Succession et donation : bois, forêts et biens ruraux » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une