Déclaration de succession : comment déclarer une succession

Avril 2015

La déclaration de succession est une formalité fiscale souvent délicate. Ce qu'il faut savoir pour déclarer une succession aux impôts après un décès.


Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la « dévolution légale » (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volontés (exprimées dans le testament) sous réserve des droits des héritiers réservataires).

Les héritiers n'ont pas à déclarer les legs particuliers faits à des tiers. Exemple : les enfants du défunt n'ont pas à déclarer le vase de Chine légué à la nièce. Cette dernière le portera sur sa propre déclaration.

Formalités

Vous devez adresser une déclaration de succession au centre des impôts du lieu du domicile du défunt. Si ce dernier résidait à l'étranger, vous devez la déposer au service des impôts des particuliers non-résidents.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit notamment préciser :

  • l'identité complète du défunt et de toutes les personnes appelées à sa succession
  • le descriptif précis de tous les biens avec leur référence (comptes bancaires, valeurs mobilières, etc.).
  • les donations faites par le défunt depuis moins de 15 ans à des personnes appelées à la succession.

Formulaire

Vous devez faire votre déclaration de succession à l'aide de plusieurs formulaires téléchargeables en ligne.

La déclaration comprend les formulaire suivants :


Vous devrez joindre d'autres formulaires dans certains cas, notamment si vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt : télécharger le formulaire de déclaration de succession en cas d'assurance-vie.

Pour savoir quel formulaire envoyer et comment remplir une déclaration de succession, vous pouvez vous aider de la notice d'aide sur la déclaration de succession téléchargeable en ligne gratuitement.

Délai de déclaration

Les héritiers ou légataires doivent remplir la déclaration de succession et la déposer dans les six mois suivant le décès au centre des impôts du domicile du défunt.

Quand le décès a lieu à l'étranger, le délai est repoussé à douze mois.

Pénalités

En matière de droits de succession, la pénalité de 10% due en cas de paiement hors délais n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date-limite. En d'autres termes, les héritiers ont, dans la pratique, jusqu'à douze mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, sans pénalité aucune. Seul l'intérêt de retard s'appliquera à compter du septième mois.

Dispense de déclaration

Aucune déclaration n'est exigible :

  • quand la succession ne comporte aucun bien,
  • quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas 50 000 euros dans les successions en ligne directe ou entre époux ou concubin pacsé,
  • quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas 3 000 euros dans les successions concernant les autres héritiers (neveux, etc.).
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