Succession et assurance-vie : les exonérations

Avril 2015

Les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession et ne sont pas soumis aux droits de succession. Sous certaines conditions et dans certaines limites.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Assurance-vie et conjoint survivant

Rappelons au préalable que le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession. Conséquence : sont également exonérées de tout prélèvement les sommes qui lui sont versées en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint ou partenaire décédé.

Primes versées après 70 ans

Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.

En revanche, les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession.

Précision importante : Quand le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, il n'est pas tenu compte de l'âge du titulaire au moment du versement des primes : les sommes versées au bénéficiaire sont donc soumises aux règles définies ci-après.

Primes versées avant 70 ans

Les primes versées par le titulaire avant le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, sont exonérées de droits de succession.

Les primes versées par le titulaire après le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, supportent un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Le taux de ce prélèvement passe à 31,25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 700 000 €.
Pour les décès survenus avant le 1er juillet 2014, le taux était de 25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 902 838 €.

Contrats vie-génération

Les bénéficiaires d'un contrat vie-génération ont droit à un abattement de 20% (après application de l'abattement de 152 500 €) sur les sommes versées en cas de décès.

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