Droits de succession : délais de paiement

Décembre 2016

Dans certains cas, les héritiers peuvent bénéficier d'un étalement et de délais de paiement des droits de succession, soit sous la forme d'un paiement fractionné, soit sous la forme d'un paiement différé. Comment payer plus tard et décaler les droits de succession.


Délais de paiement

En principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès.
Pour éviter ces pénalités et intérêts de retard, le contribuable peut payer tout ou partie des sommes dues même si la déclaration n'est pas encore établie. Ces intérêts et pénalités ne porteront que sur le solde encore dû à l'issue des six mois.

Précision importante : les pénalités ne s'appliquent qu'à compter du 1er jour du septième suivant la date-limite de déclaration. Dans la pratique, les héritiers ont donc un an à compter du décès pour envoyer la déclaration de succession sans avoir de pénalités à payer autres que les intérêts de retard au taux légal.

Le redevable des droits peut en outre bénéficier de certains délais de paiement.

Voir notre modèle de lettre pour différer les droits de succession.

Principes généraux

Le paiement des droits peut être :

  • fractionné, c'est-à-dire étalé dans le temps
  • différé, c'est-à-dire reculé dans le temps
  • ou à la fois différé et fractionné.

L'administration exige du contribuable certaines garanties (nantissement, hypothèque, etc).

Chaque héritier peut choisir la solution qui lui convient (différé et/ou fractionné) si les conditions sont remplies. Mais il doit obtenir l'accord de ses co-héritiers puisque l'ensemble des héritiers est solidairement responsable du paiement des droits.

Taux d'intérêt

Dans tous les cas, le bénéficiaire devra payer un intérêt de retard à un taux calculé à partir du taux moyen pratiqué pour les crédits immobiliers à taux fixe. Voir taux d'intérêt des délais de paiement donation-succession

Paiement différé des droits

Conditions

L'héritier ou le légataire peut demander un paiement différé des droits de succession (voir notre modèle de demande de délai de paiement) dans plusieurs cas :

1. quand il reçoit des biens en nue-propriété. Le bénéficiaire du paiement différé peut alors être dispensé du paiement des intérêts, à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis. Cette solution est souvent préférable si l'espérance de vie de l'usufruitier est importante.

2. quand il doit payer à terme une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers,

3. quand la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans les conditions prévues par le Code civil.
Le différé de paiement ne porte que sur les droits afférents à la nue-propriété du bien ou sur les indemnités ou soultes dues.

Délais de paiement

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :

Cas 1. de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété,

Cas 2 et 3. du délai imparti au bénéficiaire pour le paiement des sommes dues à ses cohéritiers.
Dans le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières, l'usufruitier peut céder des titres à condition de réinvestir la totalité du produit de la vente dans l'achat d'autres titres. Faute de quoi, si la globalité du portefeuille n'est pas ainsi conservée, l'administration fiscale mettra fin au différé de paiement pour le nu-propriétaire. (Instruction du 7 février 2005)

Paiement fractionné des droits

Dans tous les cas, les bénéficiaires d'une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs versements de montant égal, espacés d'au plus six mois, et étalés sur une période qui ne peut être supérieure à un an. Le nombre de versements est donc limité à trois.

Le délai maximal d'un an est porté à trois ans quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides. Le nombre de versements est limité à sept.
Liste limitative de ces biens non liquides : brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse, objets d'antiquité, d'art et de collection.

Transmission d'une entreprise

Ce dispositif s'applique aux transmissions à titre gratuit (successions et donations) portant sur une entreprise individuelle ou sur les titres d'une société non cotée. L'activité peut être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le délai de paiement s'applique à l'ensemble des droits de mutation à titre gratuit, à l'exception de la taxe de publicité foncière et des éventuelles pénalités.

Le paiement peut être différé pendant cinq ans, pendant lesquels le contribuable ne paie, chaque année, que les intérêts au taux prévu par la loi.

A l'issue de cette période, le contribuable peut payer les droits en vingt semestrialités, toujours assorties d'un intérêt.

Deux conditions sont exigées.

1a. S'il s'agit d'une entreprise individuelle, la transmission doit porter sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation et l'entreprise doit avoir été exploitée par le donateur ou le défunt au moment de la transmission.
Si l'entreprise appartient à une copropriété entre deux époux ou à la communauté conjugale, la transmission ne peut porter que sur la moitié du bien.

1b. S'il s'agit d'une société, le bénéficiaire du paiement fractionné et différé doit recueillir au moins 5% du capital.

2. Le bénéficiaire du paiement fractionné et différé doit conserver au moins les deux tiers des biens transmis pendant toute la durée du délai accordé. Toute cession de plus du tiers entraîne l'exigibilité des droits en suspens.
La valeur des biens est appréciée au jour de la cession.
L'apport pur et simple à une société des biens concernés n'entraîne pas l'exigibilité des droits quand le bénéficiaire prend l'engagement de conserver les titres reçus jusqu'à la fin du délai de paiement.

Le taux d'intérêt est réduit des deux tiers dans deux cas :

  • quand chaque bénéficiaire reçoit plus de 10% de la valeur de l'entreprise,
  • quand plus du tiers du capital social est transmis.



Conseils et commentaires

Au-delà des délais pour paiement fractionné ou différé, les héritiers ne doivent pas oublier qu'ils disposent de six mois pour déposer la déclaration et payer les droits de succession, sans pénalité ni intérêt de retard. Quand la déclaration et le paiement intervient au cours des six mois suivants, seul l'intérêt de retard est exigible. En clair, ils ne risquent la pénalité de retard de 10% que dans le cas où le paiement des droits de succession intervient plus de douze mois après le décès.



Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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