ISF 2016 : biens exonérés et allègements

Décembre 2016

Certains biens ne sont pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Le point sur tous les allègements et exonérations d'ISF pour 2016.


Biens professionnels

Les biens professionnels sont en principe exonérés d'ISF. Mais les conditions exigées sont assez strictes. Voir Biens professinnels et exonération d'ISF.

Souscription au capital de PME

S'ils ne sont pas déjà exonérés au titre de biens professionnels, les titres reçus dans le cadre de souscriptions au capital de PME, lors de la création ou d'une augmentation de capital, sont exonérés d'ISF.

Il s'agit de PME au sens communautaire. La société concernée doit avoir moins de 250 salariés. Son CA et le total de son bilan ne doit pas excéder respectivement 50 M€ et 43 M€.

Ce régime concerne les souscriptions réalisées depuis le 7 août 2003.

Abattement Dutreil

S'ils ne sont pas purement et simplement exonérés, les titres de société peuvent également bénéficier d'un abattement de 75% au titre de la Loi Dutreil. Voir Loi Dutreil et ISF.

Biens ruraux

Les biens donnés à bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF à condition :

  • que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans,
  • qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à ceux de son conjoint
  • et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale.

Les biens donnés à bail à long terme qui ne remplissent pas ces conditions sont exonérés d'ISF à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués (quel que soit le nombre de baux) n'excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans.

Bois et forêts

Les bois et forêts sont exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur.

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt doit attester que les bois et forêts sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, que les friches et landes sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière. Le propriétaire doit s'engager à une exploitation pendant trente ans.

Objets d'art

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection sont exonérés d'ISF.
Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
Il s'agit des tapis et tapisseries, tableaux, peintures (y compris les aquarelles, gouaches, pastels et dessins à la main), gravures, estampes, lithographies originales, statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux, timbres-poste et assimilés, objets de collection (zoologiques, botaniques, minéralogiques, historiques, archéologiques, paléontologiques, ethnographiques, numismatiques, etc), objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge.
Les objets de moins de cent ans d'âge (qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d'objets d'antiquité) mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l'art (mobilier "Art nouveau" ou "Art déco", par exemple), ont vocation à bénéficier de l'exonération d'ISF.
Les bijoux ayant plus de 100 ans d'âge ne doivent être considérés comme entrant dans la catégorie des objets d'antiquité et, à ce titre, exonérés de l'impôt que s'ils tirent l'essentiel de leur valeur de leur ancienneté et de la qualité du travail d'exécution et non du prix des pierres, métaux précieux et autres matériaux qui les composent. Dans le cas contraire, les bijoux en cause sont soumis à l'ISF.

Droits de la propriété industrielle, artistique, littéraire

Sont également exonérés d'ISF les droits provenant de la propriété littéraire, artistique ou industrielle.

Rentes viagères

N'est pas assujettie à l'ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées.

Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont pas soumises à l'ISF.

Nue-propriété

D'une façon générale, en cas de démembrement d'un bien, c'est l'usufruitier qui est imposable à l'ISF sur la valeur en pleine propriété. La nue-propriété fait donc partie, d'un certaine façon, des biens exonérés d'ISF. Voir ISF et nue-propriété.

Non-résidents

Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Ne sont pas non plus considérées comme placements financiers, sauf preuve contraire, les participations supérieures à 10% du capital d'une société.


A voir également :

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