ISF : déduction des dettes et du passif

Novembre 2017

Comme en matière de droits de succession, l'ensemble des dettes du contribuable vient en déduction de l'actif imposable (emprunts, etc.) à l'ISF.

Les dettes portant sur des biens exonérés ou n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF ne sont pas prises en compte.

Les impôts restant à payer et donc l'ISF sont également déductibles.

Il convient de déduire le montant de l'ISF calculé sur le patrimoine taxable hors prise en compte de ce même ISF. Exemple : M. Martin possède un patrimoine taxable de X (sans tenir compte de l'ISF). L'ISF théorique sur ce patrimoine atteint la somme de Y. Son patrimoine taxable net sera de X - Y.

Conseils et commentaires

Le contribuable soumis à l'ISF peut déduire de son actif imposable les dettes liées à l'acquisition de la nue-propriété d'un bien, bien que ce bien n'entre pas dans l'assiette de son impôt sur la fortune. C'est une solution logique puisque l'usufruitier est, de son côté, imposable à l'ISF sur la valeur du bien en pleine propriété.

Ce document intitulé « ISF : déduction des dettes et du passif » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une