ISF 2016 : plafonnement et bouclier fiscal

Décembre 2016

Le plafonnement de l'ISF 2016, parfois appelé bouclier fiscal, est un dispositif qui garantit au contribuable que le montant global de ses impôts ne dépassera pas un certain pourcentage de ses revenus.


Plafonnement global

Le montant de l'ISF payable en juin de l'année N sur le patrimoine au 1er janvier de l'année N est plafonné en fonction des revenus du redevable au titre de l'année N-1.

Le total des impôts et des prélèvements payés par le contribuable ne doit pas dépasser 75% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l'année précédente. L'excédent éventuel vient en déduction de l'ISF à payer.

Sont pris en compte les revenus et les impôts des membres du foyer fiscal soumis à l'imposition commune au titre de l'ISF. Ce qui exclut notamment les enfants majeurs rattachés.

Revenus pris en compte

Sont pris en compte, pour le calcul du plafonnement ISF, l'ensemble des revenus français et étrangers, y compris :

  • ceux qui sont exonérés d'impôt (revenus des supports défiscalisés, plus-values immobilières ou mobilières exonérées, etc.), et avant imputation des déficits catégoriels non imputables sur le revenu global (fraction des déficits fonciers supérieurs à 10 700 euros, déficits non professionnels, etc.).
  • ceux qui sont soumis à un prélèvement libératoire.

Il s'agit des revenus nets de frais professionnels. Notamment et entre autres :

  • les traitements et salaires après déduction de 10% ou des frais réels,
  • des pensions et rentes avant l'abattement de 10%
  • des revenus mobiliers, après déduction des frais mais avant l'abattement de 40% pour les dividendes.

Les revenus des contrats en euros ou des compartiments en euros des contrats d'assurance-vie ne sont pas pris en compte.

Impôts pris en compte

Sont pris en compte non seulement l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente et l'ISF lui-même mais aussi les prélèvements libératoires et les prélèvements sociaux.

Bouclier fiscal

Ce dispositif est supprimé à compter de 2013.

Le total des sommes payées par le contribuable au titre de l'impôt sur le revenu (hors majoration d'un point de la tranche marginale supérieure), de l'ISF (après plafonnement global), des taxes locales afférentes à l'habitation principale et des prélèvements sociaux (CSG, etc.) ne peut dépasser 50% de l'ensemble de ses revenus, imposables ou exonérés. Le bouclier fiscal sera néamoins supprimé à compter de l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Ce dispositif s'opère par restitution des sommes excédant le plafond.

La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l'année N, en prenant en compte les impôts payés en année N-1 et les revenus perçus en année N-2.
Il s'agit des impôts réellement payés par le contribuable. Ils comprennent l'impôt sur le revenu, les prélèvements libératoires, les impôts forfaitaires (plus-values). Mais pas les impôts payés après un redressement fiscal.

Il s'agit de l'ensemble des revenus réalisés, exonérés ou non (plus-values, etc.). Y compris les produits acquis sur les PEL, les PEP et les contrats d'assurance-vie en euros. Seules exceptions : les plus-values immobilières liées à la cession de la résidence principale et les plus-values mobilières quand le seuil de cession n'est pas atteint.

Voir aussi Réduction d'ISF pour investissement au capital de PME


A voir également :

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