Cessions de titres au sein du groupe familial

Décembre 2016

Les cessions de titres au sein du groupe familial peuvent bénéficier d'allègements de l'impôt sur les plus-values sous certaines conditions.


Conditions exigées

A. Le vendeur, son conjoint, leurs ascendants et descendants, et leurs frères et soeurs doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits aux bénéfices sociaux à un moment donné au cours des cinq années précédant la cession.
Ne sont pas pris en compte les titres détenus en nue-propriété puisqu'ils ne donnent pas droit aux bénéfices sociaux.

B. L'acheteur doit être un membre de groupe familial défini ci-dessus.
Aucune condition n'est exigée quant au montant de la participation cédée.

C. L'acheteur ne doit pas céder tout ou partie de ses droits à un tiers au cours des cinq années suivant la cession.
En cas de revente avant le délai exigé, le premier vendeur est imposé sur la plus-value selon les modalités de droit commun.
L'exonération n'est pas remise en cause quand l'acheteur revend ou transmet à titre gratuit tout ou partie des titres à un membre du groupe familial du premier vendeur. Les deux cessions sont appréciées distinctement

Modalités d'imposition

La plus-value est imposée après l'abattement majoré pour les nouvelles PME.

Voir aussi


A voir également :

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