Cessions de titres au sein du groupe familial

Décembre 2017

Les cessions de titres au sein du groupe familial peuvent bénéficier d'allègements de l'impôt sur les plus-values sous certaines conditions.


Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2018.

Conditions exigées

A. Le vendeur, son conjoint, leurs ascendants et descendants, et leurs frères et soeurs doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits aux bénéfices sociaux à un moment donné au cours des cinq années précédant la cession.
Ne sont pas pris en compte les titres détenus en nue-propriété puisqu'ils ne donnent pas droit aux bénéfices sociaux.

B. L'acheteur doit être un membre de groupe familial défini ci-dessus.
Aucune condition n'est exigée quant au montant de la participation cédée.

C. L'acheteur ne doit pas céder tout ou partie de ses droits à un tiers au cours des cinq années suivant la cession.
En cas de revente avant le délai exigé, le premier vendeur est imposé sur la plus-value selon les modalités de droit commun.
L'exonération n'est pas remise en cause quand l'acheteur revend ou transmet à titre gratuit tout ou partie des titres à un membre du groupe familial du premier vendeur. Les deux cessions sont appréciées distinctement

Modalités d'imposition

La plus-value est imposée après l'abattement majoré pour les nouvelles PME.

Voir aussi

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