Plus-values professionnelles : parts des sociétés de personnes

Décembre 2016

Le régime des plus-values professionnelles s'applique aux cessions de biens réalisées par les entreprises. Mais dans certains cas, il peut aussi concerner des cessions réalisées par une personne physique.


Définition


Quand un contribuable exerce son activité professionnelle au sein d'une société de personnes commerciale dont il est associé (société en nom collectif, Sarl de famille soumise à l'impôt sur le revenu, etc.), ses parts constituent des éléments de son actif professionnel. Avec deux conséquences.
1. Les frais d'acquisition de ces parts sont imputables sur le revenu professionnel de l'intéressé.
Le contribuable peut déduire les intérêts d'emprunt souscrit pour acquérir les parts, les droits d'enregistrement, les frais d'honoraires ou commissions, les droits de donation ou de succession acquittés lors d'une transmission à titre gratuit.
2. La cession des parts est soumise au régime des plus-values professionnelles.
Ne sont donc pas concernés les associés simples apporteurs de capitaux tout comme les associés de sociétés soumises à l'IS ou de sociétés n'exerçant pas une activité professionnelle.

Modalités d'imposition


Les plus-values sont imposables lors des opérations suivantes :

  • cession à titre onéreux,
  • changement de régime fiscal de la société,
  • cessation d'activité de l'intéressé,
  • transmission à titre gratuit.

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes est assimilée, sur le plan fiscal, à une cessation d'activité. Les bénéfices d'exploitation et les plus-values d'actif immobilisé constatés à la date de la transmission sont donc taxables entre les mains du donateur. L'impôt dû à ce titre fait partie du passif de la succession en cas de transmission par décès.

Les plus-values constatées peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition.

Leur montant est déterminé par différence entre le coût d'acquisition et le prix de cession (ou leur valeur au moment de l'opération imposable).
Naturellement, on ne doit pas tenir compte des frais d'acquisition déjà imputés sur le revenu professionnel.

Si les titres sont détenus depuis plus de deux ans, il s'agit d'une plus-value à long terme, taxée au taux de 16% + les prélèvements sociaux. Dans le cas contraire, il s'agit d'une plus-value à court terme, qui s'ajoute au revenu professionnel de l'intéressé.
Les moins-values sont imputées sur les plus-values imposables de même nature.

Dans certains cas, la plus-value peut être exonérée d'impôt.

Report d'imposition


Le contribuable qui transmet ses parts à titre gratuit bénéficie d'un report d'imposition à condition que le bénéficiaire de la transmission s'engage à calculer sa propre plus-value ultérieure par rapport au prix d'acquisition payé par le précédent associé.

En cas de changement du régime fiscal de la société ou de cessation d'activité sans cession des parts, le contribuable bénéficie également d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de transmission des titres.

Exonération en cas de départ à la retraite


Un autre dispositif d'exonération s'applique, dans le cas d'un départ à la retraite, aux cessions de la totalité des parts d'une société de personnes soumises à l'IR dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle. Voir Plus-values exonérées et départ à la retraite du dirigeant

Voir aussi


A voir également :

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