Taxation sur le train de vie et signes extérieurs de richesse

Décembre 2016

Dans certains cas, le contribuable peut être taxé sur son train de vie et ses signes extérieurs de richesse par l'administration fiscale.


Quand les revenus déclarés du contribuable sont manifestement sans rapport avec le train de vie affiché, l'administration peut recalculer le revenu du contribuable selon un système d'évaluation forfaitaire en fonction des signes extérieurs du train de vie. L'application de ce barème aboutit à une évaluation forfaitaire du revenu.

Evaluation forfaitaire du revenu

La base forfaitaire est évaluée en tenant compte de douze éléments de train de vie dont le contribuable et les membres de son foyer fiscal ont disposé au cours de l'année considérée.
Ces éléments de train de vie sont pris en compte dès lors que le contribuable en a bénéficié, même s'il n'est pas le propriétaire ou le titulaire en titre.
Quand le contribuable n'a bénéficié de ces éléments que pendant une fraction de l'année, la base forfaitaire est réduite prorata temporis.
Quand plusieurs contribuables disposent en même temps de ces éléments de train de vie, la base forfaitaire du contribuable concerné est évaluée en proportion de ses droits.

La procédure de taxation sur « les signes extérieurs » ne peut être enclenchée que si les deux conditions suivantes sont réunies.
1. L'évaluation forfaitaire, calculée par l'administration, doit être supérieure à 45 452 € (seuil variant chaque année).
2. L'évaluation forfaitaire doit être supérieure d'au moins un tiers au montant du revenu net global déclaré par le contribuable.
Exemple. Revenu déclaré en année N : 100. Revenu déclaré en année N-1 : 300. La base forfaitaire doit être supérieure à 4/3 de 300, soit 400.
Le revenu net global à comparer tient compte des charges et déficits déductibles mais pas des abattements et déductions forfaitaires. Il comprend également les revenus exonérés d'impôt et les revenus non soumis au barème progressif.
En l'absence de déclaration, le revenu pris en compte est égal à 0.
La procédure n'est pas appliquée quand la disproportion entre le train de vie et les revenus déclarés s'explique par la situation particulière du contribuable : contribuable ayant bénéficié d'une succession ou d'une donation, contribuable vivant en « consommant » leur patrimoine, faiblesse du revenu déclaré s'expliquant par l'imputation de déficits ou de dépenses non répétitives, etc.

Majoration de 50%

L'application peut entraîner une majoration sur l'évaluation forfaitaire calculée quand les deux conditions suivantes sont réunies.
1. La base forfaitaire est supérieure au double du plancher mentionné ci-dessus.
2. Le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant dans le barème forfaitaire.
Deux éléments identiques sont comptabilisés deux fois

Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire initialement calculée est majorée de 50%.

Dans le cadre de cette procédure, le contribuable ne peut pas déduire de ce revenu évalué forfaitairement les charges normalement déductibles du revenu.
La décision d'appliquer cette procédure doit être prise par un agent ayant au moins le rang d'inspecteur divisionnaire.

Une fois déterminée la base forfaitaire imposable, l'administration envoie une notification de redressement au contribuable dans le cadre normal de la procédure contradictoire.
Le contribuable peut donc notamment justifier son train de vie en prouvant, par exemple, qu'il a « consommé » tout ou partie de son patrimoine.

Cette majoration de 50% a toutefois été jugée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans un avis en date du 21 janvier 2011. Elle ne devrait donc plus être appliquée par les services fiscaux.


A voir également :

Ce document intitulé « Taxation sur le train de vie et signes extérieurs de richesse » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une