Réductions d'impôt Madelin : les investissements dans les PME

Mai 2016

Les contribuables qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (réduction d'impôt Madelin). Sous certaines conditions et dans la limite de certains plafonds.


Les contribuables qui souscrivent au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt.

Conditions

Plusieurs conditions sont exigées.

Activité

L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Depuis le 1er janvier 2016, sont également admises les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l'investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles.

Durée de détention

1. Les titres doivent être détenus au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et

2. L'achat des titres ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la septième année suivant celle de la souscription.

Taille

Les entreprises concernés doivent employer moins de cinquante salariés et avoir un chiffre d'affaires et un total de bilan inférieur à 10 M d'euros au cours de l'exercice. En outre, pas plus de 25% de son capital ne peut être détenu par des sociétés ne répondant pas à ces critères.

Important : cette condition a été supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Jeunes PME

Les PME doivent également avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Cette condition a été assouplie par la Loi de Finances 2016.

Depuis le 1er janvier 2016, il suffit que la société exerce son activité sur son marché depuis moins de sept ans. Toutes les PME de moins de sept ans sont donc éligibles.
il est toutefois possible d'investir dans une PME de plus de sept ans à condition qu'il s'agisse d'un investissement sur un nouveau marché, d'un montant supérieur à 50% du chiffre d'affaires moyen des cinq dernières années.

Effectif salarié

La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale).
Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail.

Augmentation de capital

A compter du 1er janvier 2016, la souscription à une augmentation de capital ne peut pas donner droit à la réduction d'impôt Madelin si le contribuable concerné est déjà associé ou actionnaire de la société. Sauf s'il s'agit d'un investissement de suivi qui répond aux conditions suivantes :

  • Le contribuable a déjà bénéficié de la réduction d'impôt lors de son premier investissement.
  • Le plan d'entreprise de la société concernée prévoit des investissements de suivi
  • L'entreprise n'est pas devenue liée à une autre.

En d'autres termes, depuis le 1er janvier 2016, il est difficile de souscrire à une augmentation de capital de sa propre société.

Reprise et retrait anticipé

La réduction d'impôt est reprise quand l'investisseur ne conserve pas ses titres pendant la durée minimale exigée. Sauf dans certains cas, la loi ayant prévu des exceptions.

Il y a maintien de la réduction d'impôt quand le retrait anticipé de l'investisseur est la conséquence des événements suivants.

  • Décès, invalidité ou licenciement du contribuable ou de son conjoint ou partenaire pacsé.
  • Liquidation judiciaire ou redressement judiciaire de l'entreprise
  • Donation des titres à condition que la durée totale de détention soit respectée par le bénéficiaire
  • Fusion, scission ou annulation des titres pour cause de pertes
  • Offre publique d'échange
  • Cession obligatoire par application d'un pacte d'actionnaires à condition que le produit net de la vente soit réinvesti dans des PME éligibles dans le délai de deux ans après la cession et que les titres soient conservés jusqu'à la fin du délai exigé de détention.
  • Cession de toute nature à condition que le produit net de la vente soit réinvesti dans des PME éligibles et que les titres soient conservés jusqu'à la fin du délai exigé de détention.

Exclusions

Le dispositif ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.)

Voir aussi : les activités exclues de la réduction d'impôt

Taux de la réduction d'impôt

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé).

Ce dispositif est par ailleurs par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Mais le montant de la réduction d'impôt qui dépasse le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes, toujours dans la limite des plafonds annuels.

Emprunt pour la reprise de PME

Attention : ce dispositif a été supprimé pour les emprunts souscrits après le 31 décembre 2011.

Jusqu'au 31 décembre 2011, les personnes physiques qui souscrivent un emprunt pour acquérir des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées ont droit à une réduction d'impôt égale à 22% des intérêts payés au cours de l'année, intérêts pris dans la limite annuelle de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).
Le contribuable peut bénéficier chaque année de la réduction d'impôt, tant qu'il paie des intérêts et que les conditions exigées sont remplies.

La société doit acquitter l'IS dans les conditions de droit commun.

L'acquéreur doit détenir au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux et des droits de vote et exercer une fonction de dirigeant : gérant (sarl), associé (Snc), Pdg, Dg, président du conseil de surveillance ou membre du directoire (SA). Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération au moins égale à la moitié des revenus professionnels de l'intéressé.

Les titres doivent être conservés au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition. Ils ne doivent pas figurer à l'intérieur d'un PEA.
Les conditions liées aux droits de vote, aux fonctions et à la durée de détention sont levées quand leur non-respect est consécutif au décès ou à l'invalidité de l'acquéreur.
Ce pourcentage de participation prend en compte les droits détenus par le conjoint ou partenaire pacsé du repreneur et leurs ascendants ou descendants.
Quand le repreneur est salarié de la société au moment de la reprise, le seuil de détention tient compte des droits détenus par les autres salariés.

Le chiffre d'affaires hors taxe et le total du bilan de la société doivent être respectivement inférieurs à 40 et 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition. Les effectifs doivent être inférieurs à 250 salariés.


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