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Foyer fiscal et impôt sur le revenu

Mai 2013

L'impôt est établi sur l'ensemble des revenus du contribuable et de son foyer fiscal (conjoint, enfants à charge, personnes à charge).

Concubins
Couples mariés
Enfants

Chaque membre du foyer fiscal détermine son revenu imposable d'après les règles propres à la catégorie concernée et bénéficie donc des abattements et déductions propres à cette catégorie, dans la limite des plafonds en vigueur.

Concubins

En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables concubins sont soumis à une imposition distincte (contrairement à l'impôt sur la fortune pour lequel ils doivent remplir une déclaration commune).
L'administration prend toutefois en compte le concubinage pour le calcul du nombre de parts du quotient familial et le plafonnement de ses avantages.
Les enfants reconnus par les deux concubins peuvent être intégrés dans le foyer fiscal de l'un ou l'autre des parents.

Toutefois, quand les concubins, quel que soit leur sexe, ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), ils font l'objet d'une imposition commune dans les mêmes conditions que les couples mariés.
Ils sont ainsi assimilés aux couples mariés, y compris l'année de conclusion du Pacs. Si la rupture intervient l'année de la conclusion du Pacs, il n'y aura pas d'imposition commune. Si la rupture intervient l'année suivante, l'imposition commune sera remise en cause (sauf mariage entre les deux partenaires). L'impôt sera recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d'imposition pour chacune des années remise en cause.

Couples mariés

Ils sont soumis à une imposition commune de l'ensemble de leurs revenus, quel que soit leur régime matrimonial. Mais ils peuvent faire l'objet d'une imposition distincte dans trois cas :

Quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, Et cela quelle que soit la raison de la séparation de domicile.
Quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts.

Enfants

Les enfants mineurs sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et leurs éventuels revenus éventuels sont ajoutés à ceux de leurs parents. Il en est de même des enfants infirmes, quel que soit leur âge.
Les enfants majeurs de moins de 21 ans ou les enfants étudiants de moins de 25 ans peuvent être rattachés, sur option, au foyer fiscal de leurs parents. La condition d'âge est apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition.
S'ils disposent de revenus tirés de leur patrimoine ou de leur travail, les enfants mineurs peuvent aussi faire une déclaration de revenus séparée, sur demande de leurs parents.