Toutes les réductions d'impôts

Septembre 2015

Les contribuables peuvent bénéficier d'un certain nombre de réductions d'impôt, au-delà des dispositifs concernant la résidence principale, l'emploi de salariés à domicile, l'investissement immobilier dans les Dom-Tom, les logements Duflot-Pinel ou l'investissement dans le capital de PME.

Le versement en capital d'une prestation compensatoire donne également droit à une réduction d'impôt.


Cotisations syndicales

Quand elles n'ont pas été prises en compte au titre des frais réels, les cotisations syndicales payées par les salariés ou les retraités donnent droit à un crédit d'impôt égale à 66% du montant des cotisations, prises dans la limite de 1% du revenu brut imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

FCP innovants

Les contribuables qui investissent, jusqu'au 31 décembre 2016, dans des Fonds Communs de Placements dans l'Innovation (FCPI) bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 18% de l'investissement dans la limite de 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé et 12 000 euros pour une personne seule.

Le contribuable ne peut pas détenir plus de 10% du capital du Fonds, ni plus de 25% des droits à bénéfices dans les sociétés figurant à l'actif du Fonds. Cette condition est aussi exigée pendant les cinq années précédant la souscription.

Les parts du FCPI doivent être conservées au moins pendant cinq ans.

Dons et subventions aux associations

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui versent des subventions aux organismes sans but lucratif d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sous réserve de produire un reçu.
Ne sont pas assimilées à des dons ou subventions les cotisations d'adhésion versées à des organismes quand ces adhésions procurent des contreparties ou des avantages réels. Mais le seul droit à participer à l'assemblée générale n'est pas considéré comme un avantage. Dans une instruction en date du 4/10/99, l'administration a admis que les contreparties de faible valeur (inférieures à 30 euros au total) ou purement symboliques ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des versements.
Le fait d'abandonner à ces organismes des revenus ou des produits est assimilé à une subvention et donne droit à la réduction d'impôt. Il en est de même des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, quand le contribuable renonce au remboursement de ces frais par l'organisme en question.

La réduction d'impôt est égale
- à 66% des versements effectués dans l'année, versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net
- 75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 526 euros (529 en 2015).

Ce revenu global net s'entend après déduction pour frais, après déduction des déficits catégoriels, des abattements accordés pour personnes âgées ou invalides, de l'abattement pour rattachement d'un enfant majeur marié.

L'excédent éventuel est reportable dans les mêmes conditions sur les cinq années suivantes.

Les dons et cotisations aux partis et mouvements politiques sont pris en compte dans la limite de 15 000 euros par an et par foyer fiscal.

Voir Dons aux associations : conditions

Fonds de proximité

Les personnes physiques qui souscrivent, jusqu'au 31 décembre 2016, à des des fonds d'investissement de proximité (FIP) bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 18% des versements, pris dans la limite annuelle de 12 000 euros (personnes seules) ou 24 000 euros (couples). Les parts doivent être conservées pendant au moins cinq ans (jour pour jour).

Le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, ni avoir détenu au cours des cinq années précédentes, plus de 10% des parts du fonds ou plus de 25% des droits aux bénéfices des sociétés figurant à l'actif du fonds.

Rente survie et épargne-handicap

Les contrats de « rente-survie » garantissent le versement, en cas de décès, d'un capital à une personne atteint d'une invalidité, l'empêchant de subvenir seul à ses besoins. Les contrats « épargne-handicap » sont des contrats d'assurance-vie dont le bénéficiaire est atteint d'une invalidité, l'empêchant de subvenir seul à ses besoins.

Quand le contrat est souscrit en faveur d'une personne à charge du contribuable, celui-ci bénéficie d'une réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements dans la limite de 1 525 euros par an et par foyer fiscal + 300 euros par enfant à charge.

Frais de scolarisation

Les parents qui ont un enfant à charge scolarisé bénéficient d'une réduction d'impôt. Elle est égale à :

  • 61 euros par enfant inscrit dans un collège,
  • 153 euros par enfant inscrit dans un lycée,
  • 183 euros par enfant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

Hospitalisation et dépendance

Les personnes dépendantes accueillies dans un établissement spécialisé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses d'hébergement et de dépendance, prises dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée.

Garde des enfants à l'extérieur

Les contribuables qui font garder un enfant à charge à l'extérieur de leur domicile bénéficient d'un crédit d'impôt. Conditions exigées :

  • L'enfant doit être âgé de moins de sept ans au 31 décembre de l'année de référence.
  • L'enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou par une institution (crèches, haltes-garderies, etc.)

La réduction d'impôt est égale à 50% du montant total des dépenses, prises dans la limite de 2 300 euros par enfant et par an.
Les contribuables qui font garder leur enfant à domicile peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour emploi familial.

Investissement locatif touristique

Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent dans des résidences de tourisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
cf. Les investissements locatifs touristiques

Investissement forestier

Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent dans des forêts peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
cf. Les investissements forestiers : la réduction d'impôt

Investissements locatifs dans des résidences meublées

Les contribuables peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de locations meublées. Ce dispositif ne concerne donc que les revenus tirés des locations meublées, et donc soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Investissements dans les Sofica

Les personnes qui investissent au capital des Sofica (sociétés agréées spécialisées dans le financement des oeuvres audiovisuelles) jusqu'au 31 décembre 2017 ont droit à une réduction d'impôt égale à 30% de l'investissement, pris en compte dans la double limite de 18 000 euros par an ou de 25% du revenu global net annuel.

Le taux peut être porté à 36% quand la Sofica respecte certaines conditions spécifiques en matière de financement.

Dispositif Malraux

Le dispositif Malraux est aménagé en réduction d'impôt pour toutes les opérations dont les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux sont postérieures au 1er janvier 2009.

Ce nouveau dispositif concerne les locaux d'habitation mais aussi les locaux professionnels dont les produits de la location sont imposés au titre des revenus fonciers.

Le taux de la réduction d'impôt est égal à :

  • 22% du montant des dépenses dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • 30% du montant des dépenses dans les secteurs sauvegardés.

Les dépenses sont prises en compte dans la limite annuelle de 100 000 euros.

Le contribuable doit donner le bien en location dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux et pendant une période d'au moins neuf ans.
Le local ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant.

Sous certaines conditions, les investissements dans les Dom-Tom donnent également droit à certaines réductions d'impôt.

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