Vendredi 17 mai 2013 - 00:34:14
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Les contribuables peuvent bénéficier d'un certain nombre de réductions d'impôt, au-delà des dispositifs concernant la résidence principale, l'emploi de salariés à domicile, l'investissement immobilier dans les Dom-Tom ou l'investissement dans le capital de PME.
Quand elles n'ont pas été prises en compte au titre des frais réels, les cotisations syndicales payées par les salariés ou les retraités donnent droit à un crédit d'impôt égale à 66% du montant des cotisations, prises dans la limite de 1% du revenu brut imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
Les contribuables qui investissent, jusqu'au 31 décembre 2012, dans des Fonds Communs de Placements dans l'Innovation (FCPI) bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 18% de l'investissement dans la limite de 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé et 12 000 euros pour une personne seule.
Le contribuable ne peut pas détenir plus de 10% du capital du Fonds, ni plus de 25% des droits à bénéfices dans les sociétés figurant à l'actif du Fonds. Cette condition est aussi exigée pendant les cinq années précédant la souscription.
Les parts du FCPI doivent être conservées au moins pendant cinq ans, sous réserve des exceptions mentionnées pour le dispositif ci-après (décès, etc.).
Sous certaines conditions, les personnes physiques qui versent des subventions aux organismes sans but lucratif d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sous réserve de produire un reçu.
Ne sont pas assimilées à des dons ou subventions les cotisations d'adhésion versées à des organismes quand ces adhésions procurent des contreparties ou des avantages réels. Mais le seul droit à participer à l'assemblée générale n'est pas considéré comme un avantage. Dans une instruction en date du 4/10/99, l'administration a admis que les contreparties de faible valeur (inférieures à 30 euros au total) ou purement symboliques ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des versements.
Le fait d'abandonner à ces organismes des revenus ou des produits est assimilé à une subvention et donne droit à la réduction d'impôt. Il en est de même des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, quand le contribuable renonce au remboursement de ces frais par l'organisme en question.
La réduction d'impôt est égale
- à 66% des versements effectués dans l'année, versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net
- 75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 521 euros.
Ce revenu global net s'entend après déduction pour frais, après déduction des déficits catégoriels, des abattements accordés pour personnes âgées ou invalides, de l'abattement pour rattachement d'un enfant majeur marié.
L'excédent éventuel est reportable dans les mêmes conditions sur les cinq années suivantes.
Les dons et cotisations aux partis et mouvements politiques sont pris en compte dans la limite de 15 000 euros par an et par foyer fiscal à compter du 1er janvier 2012.
La loi sur l'Initiative Economique a institué des fonds d'investissement de proximité sur le modèle des fonds communs de placements dans l'innovation. Les personnes physiques qui souscrivent, jusqu'au 31 décembre 2010, à ces fonds bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% des versements, pris dans la limite annuelle de 12 000 euros (personnes seules) ou 24 000 euros (couples). Les parts doivent être conservées pendant au moins cinq ans (jour pour jour).
Le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, ni avoir détenu au cours des cinq années précédentes, plus de 10% des parts du fonds ou plus de 25% des droits aux bénéfices des sociétés figurant à l'actif du fonds.
Les parts du FIP doivent être conservées au moins pendant cinq ans
Les contrats de « rente-survie » garantissent le versement, en cas de décès, d'un capital à une personne atteint d'une invalidité, l'empêchant de subvenir seul à ses besoins. Les contrats « épargne-handicap » sont des contrats d'assurance-vie dont le bénéficiaire est atteint d'une invalidité, l'empêchant de subvenir seul à ses besoins.
Quand le contrat est souscrit en faveur d'une personne à charge du contribuable, celui-ci bénéficie d'une réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements dans la limite de 1 525 euros par an et par foyer fiscal + 300 euros par enfant à charge.
Les parents qui ont un enfant à charge scolarisé bénéficient d'une réduction d'impôt. Elle est égale à :
Les personnes dépendantes accueillies dans un établissement spécialisé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses d'hébergement et de dépendance, prises dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée.
Les contribuables qui font garder un enfant à charge à l'extérieur de leur domicile bénéficient d'un crédit d'impôt. Conditions exigées :
La réduction d'impôt est égale à 50% du montant total des dépenses, prises dans la limite de 2 300 euros par enfant et par an.
Les contribuables qui font garder leur enfant à domicile peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour emploi familial.
Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent dans des résidences de tourisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
cf. Les investissements locatifs touristiques
Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent dans des forêts peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
cf. Les investissements forestiers : la réduction d'impôt
Les contribuables peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de locations meublées. Ce dispositif ne concerne donc que les revenus tirés des locations meublées, et donc soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Les personnes qui investissent au capital des Sofica (sociétés agréées spécialisées dans le financement des oeuvres audiovisuelles) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ont droit à une réduction d'impôt égale à 30% de l'investissement, pris en compte dans la double limite de 18 000 euros par an ou de 25% du revenu global net annuel.
Le taux peut être porté à 36% quand la Sofica respecte certaines conditions spécifiques en matière de financement.
Le dispositif Malraux est aménagé en réduction d'impôt pour toutes les opérations dont les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux sont postérieures au 1er janvier 2009.
Ce nouveau dispositif concerne les locaux d'habitation mais aussi les locaux professionnels dont les produits de la location sont imposés au titre des revenus fonciers.
Le taux de la réduction d'impôt est égal à :
Les dépenses sont prises en compte dans la limite annuelle de 100 000 euros.
L'avantage fiscal entre dans le cadre du plafonnement global jusqu'au 31 décembre 2012.
Le contribuable doit donner le bien en location dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux et pendant une période d'au moins neuf ans.
Le local ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant.
Sous certaines conditions, les investissements dans les Dom-Tom donnent également droit à certaines réductions d'impôt.
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