Les tiers provisionnels - Paiement de l'impôt

Décembre 2016

Le paiement par tiers provisionnels pour payer l'impôt sur le revenu est calculé sur la cotisation de l'année précédente. Le contribuable doit payer deux acomptes provisionnels, aux environs du 15 février et du 15 mai, d'un montant égal au tiers de cet impôt.


Définition

Les tiers provisionnels sont une expression utilisée en pratique pour qualifier les deux acomptes d'impôt sur le revenu que doivent versés les contribuables en cours d'année aux mois de février et mai, les avis d'acompte étant adressés par courrier en janvier et en avril. Le montant de l'acompte est égal au tiers du montant de l'impôt payé l'année précédente, le contribuable ayant néanmoins la possibilité de modifier ce montant lorsqu'il estime que le montant de l'impôt à payer lors de l'année en cours sera inférieur à celui payé l'an dernier. Voir la procédure de paiement des tiers provisionnels.

Paiement du tiers

En cas de changement de résidence principale, les acomptes doivent être réglés au percepteur de l'ancien domicile et leur paiement devra être justifié auprès du percepteur du nouveau domicile. Pour éviter tout problème à ce niveau, il est conseillé d'utiliser le recommandé et de veiller au bon acheminement des lettres (recommandé, justificatifs, etc.).

Après la « mise en recouvrement du rôle » (cf. ci-dessus), le contribuable reçoit son avis d'imposition indiquant le montant total de l'impôt et le solde dû, compte tenu des acomptes versés.

Quand les acomptes déjà versés font apparaître un excédent (dans le cas d'une baisse de revenus), le trop-perçu fait l'objet d'une compensation avec les autres impôts directs et d'un remboursement au contribuable.

Retard de paiement

Tout retard de paiement de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité égale à 10% des sommes non versées.

Réduction des acomptes

Les acomptes payés en année N (au titre des revenus de l'année N-1) sont calculés sur l'impôt payé en année N-1 (au titre des revenus de l'année N-2) Dans certaines situations, les contribuables peuvent prévoir que leur impôt final sera inférieur à celui de l'année précédente : baisse de revenus, augmentation des charges déductibles, augmentation du quotient familial, etc. Ils sont alors autorisés à ne verser à titre d'acomptes que les 2/3 de l'impôt probable mis en recouvrement à l'automne (sous réserve de prévenir le percepteur).

Le 1er acompte doit être égal ou supérieur au tiers de l'impôt probable.
Exemple : M. Martin a payé 15 000 d'impôt en année N et doit payer deux acomptes de 5 000 en N+1. Il verse 5 000 en février puis il calcule que son impôt probable sera de 9 000. Il pourra ne verser que 1 000 en mai, de façon à ce que les deux acomptes représentent 6 000 (les 2/3 de 9 000).

Pénalités en cas d'erreur

En cas d'erreur du contribuable, une pénalité de 10% peut être appliquée si les acomptes versés se révèlent insuffisants, c'est-à-dire si l'impôt final définitif est supérieur à l'estimation du contribuable.
L'administration admet une marge d'erreur de 10%.

1er cas. L'impôt définitif reste tout de même inférieur à celui de l'année précédente. Le contribuable a eu raison de réduire ses acomptes mais il l'a fait dans une proportion trop importante. Une pénalité sera applicable si les acomptes effectivement versés sont inférieurs de plus de 10% à ceux qui auraient dû être versés. Dans la pratique, le premier acompte doit donc être supérieur à 3/10ème de l'impôt final et le total des deux premiers acomptes doit être supérieur à 6/10ème.
Exemple : l'impôt final de M. Martin est de 10 000. Il aurait donc dû verser deux acomptes de 3 333. Or, il n'a versé que 3 100 en février et 2 000 en mai. Le premier acompte est égal à 3,1 dixièmes de l'impôt final dû. Il n'y a donc pas pénalité sur le premier acompte. Le total des deux acomptes est égal à 5,1 dixièmes de l'impôt final dû. Il y a donc pénalité au niveau de ce deuxième acompte.

La pénalité est égale à 10% de la différence entre ce qui aurait dû être versé et ce qui a été effectivement versé.
M. Martin aurait dû verser au total 6 666 en mai. Il n'a versé que 5 100. Il paiera normalement une pénalité de 156.

2ème cas. L'impôt définitif est supérieur à celui estimé par le contribuable mais également à celui de l'année de référence. Le contribuable a eu tort de réduire ses acomptes et ne pourra pas bénéficier de la marge de tolérance de 10% exposée ci-dessus. La majoration de 10% s'appliquera à la différence entre, d'une part le montant théorique de l'acompte sur la base de l'année précédente, et d'autre part le montant effectivement versé.
Exemple : Compte tenu de l'impôt de l'année précédente, M. Martin aurait dû verser deux acomptes de 5 000. Or, M. Martin a versé 8 000 en février (au lieu de 5 000) et seulement 1 000 en mai (au lieu de 5 000 ). Pour mai, l'administration tient compte de l'excédent de février, ce qui donne un versement global de 9 000 (au lieu de 10 000). La majoration sera égale à 100.


A voir également :

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