Déclaration de revenus : mariage, pacs, divorce, décès

Décembre 2016

Comment rédiger sa déclaration de revenus l'année du mariage, du pacs, du divorce ou du décès. Les règles fiscales en cas de changement de situation matrimoniale.


Mariage et Pacs

Les nouveaux époux ou les nouveaux couples pacsés doivent faire une seule déclaration commune de l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année. Ils peuvent toutefois opter chacun pour une déclaration séparée cumulant les revenus personnels et la quote-part des revenus communs. En l'absence de justification de cette quote-part, les revenus communs sont répartis par moitié.
Dans les deux cas, on retient la situation familiale du 1er janvier ou du 31 décembre si les charges de famille ont augmenté en cours d'année.
En cas de déclarations séparées, le contribuable peut bénéficier des demi-parts supplémentaires pour personne seule ayant élevé des enfants s'il vit seul au 1er janvier.

Divorce

Chacun des époux séparés doit faire une déclaration distincte cumulant les revenus personnels et la quote-part des revenus communs perçus au cours de l'année entière. En l'absence de justification de cette quote-part, les revenus communs sont répartis par moitié.

Décès

En cas de décès, le conjoint survivant doit établir une déclaration commune des revenus perçus jusqu'à la date du décès et une déclaration pour les revenus perçus depuis cette date au 31 décembre. Le nombre de parts d'une personne veuve avec enfants mineurs est identique à celui dont elle bénéficiait avant le décès de son conjoint s'il s'agit des enfants du couple.

Les déclarations doivent être déposées dans les délais de droit commun.

Voir Déclaration de revenus après un décès

Période d'imposition

Les charges déductibles du revenu sont prises en compte à la date de décaissement.

De même, les revenus sont pris en compte dans la période d'imposition pendant laquelle ils ont été effectivement encaissés.


A voir également :

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