Compte personnel de formation : définition

Décembre 2016

Le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, date à laquelle il a remplacé le DIF. Le point sur les nouveaux droits des salariés en matière de formation professionnelle.


Définition

L'article L6111-1 du Code du travail mentionne désormais que chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie : en fonction de la durée d'année travaillée, toute personne a droit à des heures formation et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage.

Un CPF est donc attribué à toute personne de son entrée sur le marché du travail, donc dès 16 ans au plus tôt (et 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage). Le CPF est rattaché au salarié jusqu'à la retraite : la fermeture du compte n'interviendra donc que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Le CPF est ouvert aux salariés depuis 2015. Il devrait également être ouvert aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs...) à partir de 2018.

Le CPF sera intégré au compte personnel d'activité (CPA) à compter du 1er janvier 2017.

Fonctionnement

Alimentation

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures.
Pour un travail à temps complet, le CPF est alimenté chaque année à hauteur de :

  • 24h par an les premières années, jusqu'à ce que le crédit de 120 heures soit atteint ;
  • puis, 12 heures pour les années suivantes jusqu'au plafond de 150 heures.

Le CPF ne peut pas dépasser 150 heures. Ce seuil est en principe atteint après une période de 7 ans et demi.

Pour les salariés à temps partiel, les droits sont calculés proportionnellement, sauf accord d'entreprise prévoyant des règles plus favorables au salarié.

Certains salariés bénéficient de crédit d'heures plus importants : les salariés qui n'ont pas de diplôme ou de titre professionnel de niveau V ou de certification reconnue par une convention collective. Le crédit d'heures est alors porté à 48 heures par année de travail jusqu'à 400 heures.

Les droits de formation acquis avant l'entrée en vigueur du CPF par le biais du DIF sont transférés sur le compte personnel de formation. Ces heures transférées seront utilisables jusqu'au 1er janvier 2021.

Le CPF d'un salarié peut également bénéficier d'un éventuel abondement de la part de l'Etat ou de la région afin de favoriser l'accès à l'une des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L 6314-1 du Code du travail (sont particulièrement visées les personnes ayant quitter tôt l'école ou ne bénéficiant d'aucune qualification professionnelle reconnue à l'issue de leur formation).

Utilisation

Le compte est mobilisé par le salarié ou le demandeur d'emploi lorsque celui-ci accède à une formation professionnelle. Il ne peut pas être débité sans accord exprès de son titulaire. En cas de demande de l'entreprise, le refus du salarié ne peut donc pas constituer une faute susceptible de sanctions.

Lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail, le salaire est maintenu. Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail doit adresser au préalable une demande d'accord à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation (ce délai minimal est doublé si la durée de la formation est supérieure à 6 mois). A la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, la demande doit être considérée comme acceptée.

Le salarié qui suit une formation en dehors de ses heures de travail n'a pas à demander l'autorisation de son employeur. Le chômeur qui utilise son CPF n'aura pas non plus besoin de demander l'autorisation à Pôle emploi.

Changement d'emploi

Avantage du CPF par rapport au DIF : les droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation sont intégralement transférables, et ce sans condition. Le salarié qui perd son emploi (démission, licenciement, rupture conventionnelle...) ou qui change de travail conserve ainsi automatiquement les heures acquises sur son compte.

Accès

Pour accéder à son compte personnel de formation, il faut se connecter sur le site du ministère dédié au CPF. Ce site vous permet notamment de consulter une liste de formation accessibles dans votre région. Le salarié pourra également accéder à son espace Titulaire pour connaitre son nombre d'heures acquises.

Entrée en vigueur

Le compte personnel de formation est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Les dispositions applicables au CPF sont ainsi insérées aux articles L 6111-1 et suivants du Code du travail depuis cette date. Avant 2015, les dispositions du DIF restaient applicables aux salariés.

Les employeurs ont dû informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
Après la publication de la loi sur la sécurisation de l'emploi, l'entrée du CPF dans le Code du travail restait subordonnée à une concertation préalable entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux. Un accord sur la réforme de la formation professionnelle a été trouvé entre syndicats et patronat à la fin de l'année 2013. Cet accord a été transposé par la loi Sapin du 5 mars 2014.


A voir également :

Ce document intitulé « Compte personnel de formation : définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une