Votre évaluation

Cerfa 14004*2 - Déclarer un meublé de tourisme

Editeur :
Version :
pdf
Cerfa 14004*2 - Déclarer un meublé de tourisme
Français

Ce formulaire 14004*02 est le document à remplir si vous comptez déclarer un meublé de tourisme. La loi vous oblige en effet à déclarer votre location à la mairie de la commune où la maison ou l'appartement est situé(e).
Ce formulaire cerfa prend la forme d'un fichier PDF vierge à remplir puis à remettre aux services municipaux. Il contient notamment un récépissé que la mairie vous remettra lorsque vous déposerez votre demande.
Le document est rapide à remplir, puisque vous n'avez qu'à renseigner votre identité et vos coordonnées, un léger descriptif du bien (nombre de pièces, de lits...) ainsi que les périodes prévisionnelles de location.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_14004-02-pdf.pdf, cerfa_14004-02.pdf

Dossier à la une