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Formulaire pour saisir le Juge aux affaires familiales (JAF)

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Formulaire pour saisir le Juge aux affaires familiales (JAF)
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La saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) permet aux époux ou aux parents en voie de séparation de déterminer (ou de modifier après séparation) les différentes modalités de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples mariés), garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite...

Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger la notice du cerfa 11530 de demande au JAF. Ce "mode d'emploi" du formulaire est téléchargeable en ligne gratuitement.

Attention : vous ne devez pas utiliser ce formulaire si vous souhaitez faire une demande de divorce ou de séparation de corps. Il en est de même en cas de demande de droit de visite et d'hébergement formulée par des grands-parents. Dans toutes ces situations, vous devez d'abord obligatoirement vous adresser à un avocat avant de vous rendre devant le JAF.

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Orthographe alternative : cerfa_11530-04-.pdf, cerfa_11530-04.pdf

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