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Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux (DP)

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Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux (DP)
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Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire quand les travaux envisagés n'exige pas le dépôt d'un permis de construire.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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