Votre évaluation

Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux (DP)

Editeur :
Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux (DP)
Français

Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire quand les travaux envisagés n'exige pas le dépôt d'un permis de construire.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

A voir également

Orthographe alternative : GIuoc65cFCl_cerfa-13703-06-.pdf, GIuoc65cFCl_cerfa-13703-06.pdf
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une