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Notice cerfa 11530 - Demande au JAF

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Notice cerfa 11530 - Demande au JAF
Français

La notice du formulaire à remplir pour saisir le JAF (juge aux affaires familiales) comprend la liste des justificatifs à joindre à votre demande, des explications sur les différentes informations à remplir au sein du formulaire ainsi que les conditions dans lesquelles l'envoyer. Elle vous informe également sur les différentes étapes de la procédure qui se succéderont après la saisine du JAF. Vous pouvez librement télécharger ce mode d'emploi ici pour vous aider à remplir votre formulaire de demande.

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Orthographe alternative : notice_50720#04-PDF.pdf, notice_50720#04.pdf

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