Votre évaluation

Déclaration de prêt - Formulaire 2062

Editeur :
Version :
PDF
Déclaration de prêt - Formulaire 2062
Français

Lors d'un prêt entre particuliers ou membres d'une même famille, une déclaration de contrat de prêt doit être remplie lorsque le montant du prêt dépasse 760 euros. Cette déclaration de prêt prend la forme d'un formulaire d'une page (cerfa 10142) à remplir par l'emprunteur. Ce document peut être téléchargé en ligne ci-dessus puis imprimé par le déclarant.

A voir également

Orthographe alternative :

Dossier à la une