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Location - Notice d'information type

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Location - Notice d'information type
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La notice d'information à annexer aux contrats de bail lors de la signature d'une location peut être téléchargée ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Le texte de cette notice figure dans un arrêté du 29 mai 2015, publié au Journal officiel du 31 mai 2015. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er août 2015. A cette même date entre également en vigueur le nouveau contrat de location type auquel cette notice doit être annexée.

Instaurée par la loi Alur, cette notice d'information est destinée à mieux informer le bailleur et le locataire sur leurs droits et leurs obligations respectifs.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Orthographe alternative : joe_20150531_0020-PDF.pdf, joe_20150531_0020.pdf

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