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Cerfa 2705 A - Déclaration partielle de succession

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Cerfa 2705 A - Déclaration partielle de succession
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Le cerfa 2705 A vous permet d'adresser une déclaration partielle de succession aux impôts lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt. Ce document de deux pages peut être téléchargé directement ici puis imprimé. Il doit ensuite être remis aux impôts.

Cette déclaration vous permet d'obtenir le cerfa 2738 qui est un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation que l'assureur ou la banque vous demandera pour débloquer les sommes dues. Voir ainsi comment obtenir le cerfa 2738.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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