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Rompre un pacs en mairie - Formulaire cerfa

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Rompre un pacs en mairie - Formulaire cerfa
Français

Pour rompre un Pacs en mairie, vous pouvez utiliser ce formulaire officiel de déclaration conjointe de dissolution de Pacs mis en ligne par l'administration (cerfa 15489). Vous devez :

  • l'imprimer ;
  • le remplir avec votre partenaire ;
  • l'adresser à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

Si votre Pacs a été enregistré au greffe du tribunal d'instance (cas des Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017), vous devez vous adresser à la mairie de la commune du lieu où est situé le greffe.

Vous pouvez adresser votre déclaration en vous rendant directement sur place (munis de vos cartes d'identité) ou par courrier. Dans ce second cas, vous devez joindre une photocopie de vos cartes d'identité respectives.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, voir comment se dépacser.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_15789-01-PDF.pdf, cerfa_15789-01.pdf
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