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Rompre un pacs - Formulaire cerfa

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Rompre un pacs - Formulaire cerfa
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Pour rompre un Pacs, vous pouvez utiliser ce formulaire officiel de déclaration conjointe de dissolution de Pacs mis en ligne par l'administration (cerfa 15429). Vous devez :


Vous pouvez adresser votre déclaration en vous rendant directement sur place ou par courrier. Dans ce second cas, vous devez joindre une photocopie de vos cartes d'identité respectives.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, voir comment se dépacser.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_15429-01-PDF.pdf, cerfa_15429-01.pdf

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