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Aide juridictionnelle - Justificatifs et pièces à fournir

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Aide juridictionnelle - Justificatifs et pièces à fournir
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Pour connaitre la liste des documents à fournir pour faire une demande d'aide juridictionnelle en 2016, vous pouvez télécharger cette notice éditée par le Ministère de la Justice qui vous renseignera sur les différentes formalités à accomplir en fonction de votre situation en page 6. Ces justificatifs doivent être fournis avec le formulaire cerfa 12467 de demande d'aide juridictionnelle.

Avant de faire votre demande, vous devez toutefois vous assurer de bien remplir les conditions de plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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Orthographe alternative : FJkjxOgfqOM_notice-51036-04-PDF.pdf, FJkjxOgfqOM_notice-51036-04.pdf

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