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Cerfa 12467 - Formulaire d'aide juridictionnelle 2016

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Cerfa 12467 - Formulaire d'aide juridictionnelle 2016
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Ce cerfa 12467*02 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Vous devez le télécharger ici, puis le remplir et l'imprimer. Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d'aide juridictionnelle du TGI du lieu où vous habitez ou du lieu où se traite votre affaire lorsque celle-ci est déjà engagée. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs et les pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle.
Avant d'envoyer votre demande, vérifiez que vous remplissez bien les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle. Pour ce faire, vous pouvez notamment consulter le barème des plafonds de l'aide juridictionnelle pour savoir si vos revenus ne dépassent pas les seuils limites pour bénéficier de cette aide.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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Orthographe alternative : cerfa_12467-01-.doc.pdf, cerfa_12467-01.pdf

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