Promesse d'embauche non-respectée : que faire ?

Septembre 2016

En cas de rupture de promesse d'embauche, que risque le salarié ou l'employeur ?

Une offre d'embauche engage l'entreprise et son acceptation engage le salarié. Les règles à connaitre en cas d'annulation de la promesse d'embauche.


Définition et forme

Il y a promesse d'embauche dès que l'entreprise fait une offre ferme et précise à un candidat.

  • Il suffit en pratique que des conditions essentielles du contrat de travail soient précisées. Par exemple, la définition du poste et la date d'entrée en fonction. Dès lors, la promesse engage l'entreprise même si par exemple le montant du salaire ou d'autres précisions ne figurent pas (pour l'absence de mention de la rémunération, voir notamment l'arrêt n°10-21717 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 7 Mars 2012).
  • Peu importe la forme de la promesse, il suffit de démontrer qu'elle a bien eu lieu. Il peut s'agir par exemple d'un simple mail. Une promesse d'embauche peut même être verbale (arrêt de la cour d'appel de Douais du 28 septembre 2001).

Pour un modèle, voir notre exemple de lettre de promesse d'embauche.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Annuler une promesse d'embauche

A moins d'avoir formulé des réserves dans son courrier de promesse d'embauche (exemple : lorsque la lettre précise que l'embauche du candidat ne se réalisera qu'en cas de réussite à un diplôme, d'ouverture d'un nouveau magasin, etc.), l'entreprise s'expose à devoir versement des dommages et intérêts au salarié si elle revient sur sa promesse d'embauche. Celle-ci a en effet la même valeur juridique qu'un contrat de travail et la rupture équivaut à un licenciement. L'entreprise risque donc de devoir payer des dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de préavis.

Quant au salarié qui se rétracte, il court aussi le risque de se voir réclamer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par l'entreprise.

En revanche, il faut rappeler que pendant la période d'essai chaque partie peut librement rompre le contrat (sous réserve qu'il n'y ait pas d'abus).

Recours en cas de litige

En cas de conflit entre l'employeur et le salarié concernant la rupture d'une promesse d'embauche, le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes.


A voir également :

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