Départ en congé sans accord de l'employeur

Décembre 2016

Le départ en congé du salarié sans l'accord de l'employeur peut donner lieu à des sanctions...

Même si dans la pratique, les dates de départ en vacances sont souvent fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, c'est à ce dernier de les fixer, éventuellement de façon unilatérale, dans les limites légales. Et notamment à condition de les communiquer à l'avance au personnel.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l'employeur avait autorisé un salarié à prendre un congé payé à une certaine date. Trois jours après avoir donné son accord, la veille du départ, il était revenu sur sa décision au motif qu'un autre salarié devait s'absenter dans la même période pour cause de décès dans sa famille.

Le salarié étant tout de même parti en vacances malgré le refus de l'employeur, il avait été licencié pour faute grave.

La Cour de cassation a considéré que cette sanction était disproportionnée par rapport au fait invoqué surtout dans la mesure où le retrait d'autorisation avait très tardif.
(arrêt du 28 mai 2008, n° 07-41745FD)


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