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Location aux étudiants : bail et préavis

Août 2015

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations nues à usage de résidence principale, prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.

Ce délai de préavis permet au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.

Ces règles sont néanmoins assouplies dans certains cas, notamment pour les étudiants.


Réduction du préavis


Dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, le délai de préavis peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières : lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile et enfin, lorsque le locataire perçoit le RSA.

Mais il n'existe pas de règles spécifiques aux étudiants pour une location nue. Pour pouvoir bénéficier du préavis réduit, l'étudiant devra donc se trouver dans une de ces conditions (lorsqu'il trouve un premier emploi après ses études par exemple). A défaut, il devra respecter le délai de préavis de 3 mois. Pour en savoir plus sur les cas de réduction du préavis, voir la résiliation du bail avec préavis réduit.

Location meublée


Pour les locations meublées, la loi prévoit que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et que celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Mais en cas de location à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l'article L. 632-1 du CCH est inapplicable.

Aides


Par ailleurs, la réduction du dépôt de garantie à un mois et la possibilité donnée aux étudiants de souscrire au Loca-Pass constituent des avantages très sensibles qui facilitent l'emménagement dans un nouveau logement.


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Publié par ericRg.
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