Indivision et occupation personnelle du logement

Décembre 2016

Quand un logement est possédé en indivision, il peut arriver qu'un des indivisaires l'occupe à titre privatif.

Dans ce cas, il doit payer les charges liées à l'occupation du bien, à savoir la taxe d'habitation et les charges locatives récupérables (entretien courant, eau, chauffage collectif, etc.).

En revanche, les autres charges doivent être payées par l'ensemble des indivisaires en proportion de leur quote-part (taxe foncière, charges de copropriété non récupérables sur le locataire, etc.).


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