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CESU : mode d'emploi et formalités

Mai 2015

Le CESU (chèque emploi service universel) permet à l'employeur d'un salarié à domicile de simplifier les modalités d'embauche et de paiement, notamment vis-à-vis de l'Urssaf. Mode d'emploi du Cesu./bold>


Utilisation du Cesu

L'utilisation du Cesu est possible pour les services et les activités dont la liste figure sur notre fiche "Cesu : quelles activités et quels services ?". Le particulier peut ainsi y recourir lorsqu'il souhaite embaucher une baby sitter, une femme de ménage, un jardinier, etc.

Le recours au ticket Cesu permet de simplifier les formalités d'embauche du salarié à domicile en dispensant notamment l'employeur d'une déclaration préalable à l'embauche, du calcul des cotisations, de l'établissement des bulletins de paie ou de la déclaration trimestrielle à l'Ursaff. A noter que l'utilisation du Cesu ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié.

Cesu et contrat de travail

Le recours au Cesu ne dispense pas d'établir un contrat de travail écrit entre le particulier et son employé. La convention doit notamment mentionner les conditions de travail, la qualification du salarié ainsi que sa rémunération et ses horaires. Il est également possible de prévoir une période d'essai au sein du contrat mais sa durée ne peut pas dépasser un mois renouvelable une fois.

L'employeur doit en outre indiquer au salarié la convention collective applicable. Un exemplaire à jour de celle-ci doit également être tenu à sa disposition.
En revanche, l'établissement d'un contrat de travail n'est pas obligatoire lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines dans l'année. Dans ces cas, le recours au Cesu permet de s'exonérer de cette obligation mais la rédaction d'un contrat reste toutefois conseillée.

Employeurs et Cesu

Tous les particuliers résidant en métropole qui emploient directement un salarié à domicile peuvent utiliser le chèque emploi service universel.

Où se procurer le Cesu ?

Pour se procurer des Cesu, le particulier doit se rendre à sa banque et adhérer au dispositif "Cesu bancaire" géré en association avec l'Urssaf. Une fois son adhésion enregistrée et son compte Cesu créé, les cotisations sociales dues aux différents organismes seront prélevées directement sur son compte bancaire.

Les particuliers peuvent aussi obtenir des Cesu préfinancés auprès de leurs employeurs, du comité d'entreprise, des collectivités locales ou de certains organismes sociaux. Ils doivent dans ce cas, pour permettre le prélèvement automatique des cotisations sociales dues sur la rémunération du salarié, s'enregistrer auprès de l'Urssaf ou du centre pajemploi pour les gardes d'enfants.

Fonctionnement du Cesu

Le Cesu fonctionne comme un chèque bancaire :

  • le particulier remet au salarié à domicile un Cesu avec le montant de la rémunération nette et envoie le volet social au Cnesu (l'agence nationale Cesu, chargée de gérer le dispositif).
  • le salarié le dépose à sa banque et est crédité de la somme qui lui est due
  • les cotisations sociales sont directement prélevées sur le compte du particulier employeur

Droits du salarié

Le salarié payé avec un Cesu a des droits, comme n'importe quel salarié. S'il permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne, le Cesu ne le dispense pas de respecter les règles prévues par le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui lui sont applicables.

Cette convention collective doit être appliquée par tout employeur occupant, à son domicile privé, un salarié à des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

Congés payés

En matière de congés payés, le salarié bénéficie de cinq semaines de congé pour une année entière de travail, quel que soit l'horaire habituel de travail. Si l'employeur décide d'imposer des congés supplémentaires, à défaut de dispositions spécifiques au contrat de travail, il est tenu de verser au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

Jours fériés

S'agissant des jours fériés, la convention collective prévoit que les jours fériés, autre que le 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Leur chômage, s'il est décidé par l'employeur, ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération du salarié que sous certaines conditions.

Salaire minimal

La rémunération des employés de maison doit également respecter les niveaux de salaires prévus par la convention qui sont fonction du type d'emploi et de l'ancienneté.

Prévoyance

Enfin, les employés de ce secteur bénéficient d'un système de prévoyance spécifique en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, un organisme, l'Institut de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM), verse au salarié, selon les cas, un complément d'indemnité, une rente, etc. L'IRCEM est également l'organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé de maison.

Licenciement

Lorsqu'un particulier employeur souhaite se séparer d'un salarié, le recours au Cesu ne le dispense pas de respecter la procédure de licenciement imposée par le droit du travail. Il doit donc respecter les règles fixées à la fois par le Code du travail et la convention collective du particulier employeur. Voici les principales règles à connaître sur cette procédure.

Procédure

L'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit être adressée au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien. Au cours de cet entretien, l'employeur indique au salarié les motifs du licenciement envisagé et recueille ses explications. Après avoir respecté un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien, l'employeur doit ensuite adresser une lettre de licenciement au salarié par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception.

Préavis

Sauf faute grave ou faute lourde commise par le salarié, il est obligatoire de respecter un délai de préavis pendant lequel le particulier employeur et son salarié continuent d'être soumis à leurs obligations réciproques. Le point de départ du délai commence à compter de la date de la première présentation de la lettre de licenciement par le facteur.

Le délai de préavis à respecter dépend de l'ancienneté du salarié. Il est d'une semaine en cas d'ancienneté inférieure à 6 mois, d'un mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Indemnités

Le particulier employeur doit verser au salarié les indemnités de licenciement auxquelles il a droit. Il n'est pas possible de payer leur montant avec un Cesu, ces indemnités n'étant pas soumises aux cotisations sociales.

Documents

A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre plusieurs documents au salarié : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

Cesu préfinancés

Les Cesu préfinancés comportent une somme forfaitaire qui sera payée au salarié par l'organisme émetteur (entreprise, comité d'entreprise, etc.), les cotisations sociales étant prélevées sur le compte bancaire du particulier. Dans ce cas, le particulier peut naturellement compléter la rémunération du salarié à domicile avec un Cesu bancaire classique.

Définition

Dans le cadre de leur politique d'avantages sociaux, les employeurs privés ou publics peuvent faire bénéficier leurs salariés de Cesu préfinancés pour leur permettre de rémunérer des services à la personne à domicile fournis par un organisme agréé ou un salarié ou des gardes d'enfants hors du domicile (crèches, assistantes maternelles, etc.).

L'employeur détermine librement les modalités d'attribution des Cesu préfinancés, par exemple en les limitant à certains services (garde d'enfants, etc.), en modulant la participation en fonction du revenu ou des charges de famille du salarié, etc. Une fois ces modalités définies, il doit se procurer ces Cesu préfinancés auprès d'un organisme émetteur.

Des avantages fiscaux et sociaux

La participation de l'entreprise et/ou du comité d'entreprise est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, à condition qu'elle ne dépasse pas 1 830 euros par an et par salarié. Ce dernier est également exonéré d'impôt sur l'aide ainsi obtenue, dans la limite du même plafond.

La participation de l'entreprise est également considérée comme une charge déductible du bénéfice, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié.

Mieux encore : les entreprises concernées bénéficient également d'un crédit d'impôt égal à 25% de leur participation au financement des Cesu, dans la limite de 500 000 euros par an.
Exemple : une TPE accorde à chacun de ses trois salariés 1 500 euros de Cesu préfinancés. Elle pourra déduire 4 500 euros de son bénéfice imposable et verra son impôt sur les bénéfices réduit de 1 125 euros.

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Voir aussi

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Publié par ericRg.
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