Résidence principale, plus-value et divorce

Octobre 2017

Des conjoints séparés ou divorcés peuvent être amenés à vendre l'ancien logement familial alors même que celui-ci ne constitue plus leur résidence principale pour des raisons évidentes liées à la séparation.

L'administration fiscale admet que cette vente soit exonérée d'impôt sur les plus-values immobilières dès lors qu'elle intervient dans les douze mois qui suivent la séparation. Cette tolérance a été étendue aux couples de concubins, pacsés ou non, par l'instruction du 24 juillet 2007.

Voir aussi Plus-values : délai de revente de la résidence principale

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Publié par ericRg.
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