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Le solde de tout compte

Avril 2015


Ce qu'il faut savoir sur le solde de tout compte et la signature du reçu par le salarié à son départ de l'entreprise. Notamment sur le calcul du solde et les délais de contestation. Modèle et exemple.


Définition

Le solde de tout compte est un document destiné à faire un « inventaire » des montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail). Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte).
Le solde de tout compte dresse la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payés au salarié lors de son départ de l'entreprise. Il doit être remis au salarié aussi bien en cas de licenciement qu'en cas de fin de CDD, de rupture conventionnelle, de démission, de départ à la retraite, etc. Et ce quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, pour que le reçu pour solde de tout compte (voir notre modèle) ait une valeur juridique, certaines obligations doivent être respectées par l'employeur.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Obligations

Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture.

Juridiquement, le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour l'employeur : s'il ne remet pas ce document au salarié contre reçu, ce dernier peut toujours contester le montant des sommes versées au moment de son départ de l'entreprise dans un délai de 3 ans. A contrario, si le salarié signe le reçu du solde de tout compte sans formuler de réserve, son délai pour contester le montant des sommes qui y figurent est réduit à 6 mois.

Contenu

Le document, établi par l'employeur sous forme de reçu à signer par le salarié, détaille les sommes versées au moment de la rupture du contrat, comme le salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat de travail, les heures supplémentaires n'ayant pas été récupérées, les indemnités de licenciement, le prorata d'un éventuel 13e mois, les congés payés restants, les éventuelles primes, etc.

Pour avoir un effet libératoire pour l'employeur, le solde de tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié, et non juste comporter une mention de portée générale prévoyant par exemple que l'employeur s'est simplement acquitté des sommes dues au salarié.

En cas d'oubli d'une somme due au salarié, la Cour de Cassation (arrêt n° 12-24985 du 8 décembre 2013) considère que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le document, et ce même si le reçu prévoit que le salarié reconnait que tout compte avec son employeur se trouve « entièrement et définitivement apuré et réglé ». Ce type de mention n'empêche donc pas le salarié d'agir pour réclamer d'autres sommes ne figurant pas sur le reçu.

Formalités

Le solde de tout compte est remis au salarié par l'employeur :

  • soit en mains propres,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main par le salarié, suivie de sa signature. Il doit obligatoirement être établi en deux exemplaires : l'un est remis au salarié, l'autre est conservé par l'employeur.

Délai

Comme le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte est l'un des documents remis au salarié à son départ de l'entreprise. Il doit impérativement être remis à l'expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci.

Contestation

Le montant figurant sur le document remis par l'employeur peut ne pas correspondre au montant préalablement calculé par le salarié. Lorsque ce dernier estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte ou que des sommes ont été oubliées, il peut contester les montants qui y figurent.

Délais

Les délais pour contester un reçu pour solde de tout compte varient selon que le salarié a signé ou non le document. S'il l'a signé, le document devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées au bout d'un délai de 6 mois. En revanche, ce délai pour contester est de 3 ans si le salarié a refusé de signer ou s'il a formulé des réserves sur le reçu.

Réserves

Au moment de signer le reçu, le salarié peut formuler des réserves lorsqu'il estime que le montant de tout ou partie des sommes figurant sur l'inventaire est inexact. Pour ce faire, il doit mentionner ses réserves sur le document, en apposant la mention "avec réserves" par exemple.

Cette précaution a des conséquences importantes sur le plan juridique puisque le reçu sera dès lors privé de tout effet libératoire pour l'employeur. Le salarié qui refuse de signer le reçu ou qui émet des réserves pourra toujours contester le montant des sommes indiquées dans un délai de 3 ans, contre 6 mois si le salarié accepte de signer le reçu sans formuler de réserve.

Signature

Le reçu pour solde de tout compte signé sans réserve par le salarié peut toujours être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur le reçu. Mais le salarié peut toutefois contester le montant des sommes lui étant dues dès lors qu'elles ne sont pas mentionnées sur le reçu qu'il a signé.

En revanche, la signature du reçu pour solde de tout compte n'empêche pas le salarié de contester son licenciement devant le tribunal par la suite. Le salarié peut donc parfaitement intenter une action devant les prud'hommes contre son employeur sans que la signature du reçu ne puisse lui être opposée.

Comment dénoncer

Vous devez dénoncer le reçu dans les délais (6 mois en cas de signature, 3 ans dans les autres cas). La réglementation (article D1234-8 du Code du travail) impose au salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée adressée à son employeur. Votre courrier doit mentionner les raisons de votre contestation (exemple : l'une des sommes versées est d'un montant trop faible).

Si votre employeur refuse de vous verser les sommes litigieuses après avoir reçu votre demande, vous pouvez agir aux prud'hommes afin de réclamer ce paiement.

Trop perçu

Même si ce cas se retrouve plus rarement dans la pratique, Il peut aussi arriver qu'un employeur verse une somme supérieure au montant réellement dû au salarié au moment de son départ. Dans ce cas là, l'employeur dispose d'un délai de trois ans pour réclamer les sommes versées en trop. Pour en savoir plus, voir les règles applicables au trop-perçu de salaire.

Modèle de solde de tout compte

Exemple

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être libératoire. Il doit donc être rédigé avec précaution. Pour avoir un exemple de reçu pour solde de tout compte à faire signer au salarié, l'employeur peut s'aider de notre modèle gratuit de reçu pour solde de tout compte.

Cesu

Si vous avez eu recours au Cesu (en cas d'embauche d'une assistante maternelle par exemple), vous pouvez utiliser un formulaire mis en ligne par l'Urssaf.
Télécharger le formulaire de reçu pour solde de tout compte Cesu.

Voir aussi

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.
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