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Préavis et rupture de la période d'essai

Mars 2015

Le principe même de la période d'essai implique que le salarié comme l'employeur puissent rompre à tout moment le contrat de travail. Une règle qui doit toutefois être nuancée...


Législation


Jusqu'à la Loi de modernisation du marché du travail de 2008, aucun délai de préavis n'était légalement exigé. Les tribunaux pouvaient simplement sanctionner au cas par cas les ruptures trop rapides.

Depuis 2008, le Code du travail prévoit des délais minimaux, étant précisé que les deux parties peuvent s'accorder pour une rupture immédiate.
Les règles applicables au délai de préavis de rupture d'une période d'essai sont prévues aux articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail. Voici ce que prévoient ces dispositions.

Rupture par l'employeur


Quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le préavis est le suivant :

  • 24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours ;
  • 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;
  • deux semaines après un mois de présence ;
  • un mois après trois mois de présence.

Rupture par le salarié


Quand le salarié rompt de lui-même la période d'essai, il doit respecter un préavis de seulement 48 heures, et même 24 heures s'il travaille depuis moins de huit jours.

Sanction


Si l'employeur ne respecte pas le délai de préavis, la rupture de la période d'essai ne peut pas s'assimiler à un licenciement pour autant. En cas d'absence de préavis ou de préavis trop court, la jurisprudence considère que le salarié peut demander le versement d'une somme d'argent correspondant, selon les tribunaux, à des dommages et intérêts ou à une indemnité compensatrice de préavis. Il est donc possible d'agir aux prud'hommes pour réclamer cette somme.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris



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Publié par ericRg.
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