PACS : les pièces nécessaires à la signature

Janvier 2018


Quels sont les documents, pièces et justificatifs nécessaires pour la signature d'un Pacs ?

Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l'expédition de l'acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis à la mairie par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable par l'officier d'état civil :

  • une pièce d'identité pour chacun ;
  • la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance ;
  • une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
  • une attestation sur l'honneur de résidence commune ;
  • un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.


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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Publié par ericRg.
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