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PACS : les pièces nécessaires à la signature

Mai 2015

Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l'expédition de l'acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :

  • une pièce d'identité pour chacun
  • la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance
  • une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS
  • une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
  • un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.


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Publié par ericRg.
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