PACS : les pièces nécessaires à la signature

Octobre 2017


Quels sont les documents, pièces et justificatifs nécessaires pour la signature d'un Pacs ?



Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l'expédition de l'acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :

  • une pièce d'identité pour chacun
  • la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance
  • une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS
  • une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
  • un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.


Voir notre dossier sur le Pacs

Notre video

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « PACS : les pièces nécessaires à la signature » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une