Café : les droits du consommateur

Décembre 2016

Prix, annulation de commande, accès aux toilettes... Les droits du consommateur dans les cafés, bars et bistrots.


Publicité des prix

Les règles générales du code de la consommation s'appliquant aux cafetiers et débitants de boissons, ceux-ci ont l'obligation d'afficher leurs prix aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de leurs établissements. On observera au passage que ces prix sont libres et que chaque commerçant les fixe comme il l'entend.

À l'extérieur, un document doit impérativement mentionner la liste des boissons et denrées les plus courantes (café noir, "demi pression", bière en bouteilles, jus de fruit, soda, eau minérale, apéritif anisé, plat du jour, sandwich) en précisant leur contenance et leur prix respectifs selon qu'elles sont servies en salle ou au comptoir. Ces prix doivent toujours être exprimés toutes taxes et service compris.

À l'intérieur, le document doit être exposé à la vue de la clientèle et récapituler de manière lisible la liste complète de l'ensemble des consommations proposées en indiquant la contenance de chacune et les prix pratiqués, taxes et service compris, que ce soit au comptoir ou en salle.

Les prix affichés intérieurement et extérieurement doivent naturellement être identiques.

La note

Les cafetiers sont dans l'obligation de vous remettre une note dès lors que le montant de votre commande est supérieur à 25 euros.

Pour tout montant inférieur, la remise d'une note n'est exigible que si vous en faîtes expressément la demande.

Droits et obligations du professionnel

Les cafetiers n'ont pas le droit :

  • de refuser de vous servir un simple café en terrasse ;
  • de vous apporter un demi-litre de bière si vous avez commandé un "demi", car le "demi" français correspond à 25 cl (cette mesure est en fait le demi-setier parisien) ;
  • de refuser de changer votre consommation si celle proposée n'est pas suffisamment fraîche ou chaude ;
  • de refuser de rembourser vos frais de teinturerie si vous avez été taché à cause du service ;
  • de refuser de vous dédommager si vous avez été victime d'une intoxication, d'une blessure, ou de tout autre dommage par suite d'une négligence à l'occasion du service.

Les cafetiers peuvent en revanche vous refuser :

  • de vous vendre des cigarettes (sauf, bien sûr, s'il s'agit d'un débit de tabac). S'ils vous en vendent, ils sont libres d'en augmenter le prix réglementé ;
  • de téléphoner sur leur téléphone privé ou professionnel car ils n'en ont pas l'obligation. En cas d'autorisation, le prix des communications téléphoniques est fixé librement par le cafetier, mais il doit en afficher le montant;
  • d'accéder au téléphone et aux toilettes si vous ne consommez pas dans l'établissement ;
  • le verre (ou la carafe) d'eau "gratuit".

Où s'adresser en cas de litige

En cas de litige, vous pouvez vous adresser :
  • à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCR) qui a en charge de vérifier le respect des réglementations par les propriétaires ou gérants de débit de boissons ;
  • au tribunal d'Instance ou de Grande Instance selon que le préjudice que vous avez subi est inférieur ou supérieur à 7600 €.

Dans le cas où vous êtes victime d'une infraction pénale, déposez aussitôt plainte auprès du commissariat de police, puis adressez un courrier au procureur de la République du tribunal de Grande Instance.

Si le ministère public engage des poursuites contre le cafetier concerné, l'infraction devient un délit. Vous pouvez alors vous constituer partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts.


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