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Location saisonnière : acompte et annulation

Septembre 2015

Les litiges en matière de location saisonnière sont souvent liés à des problèmes d'annulation de réservation, d'acompte ou de clause abusive.


Contrat de location saisonnière


A la signature du contrat de location saisonnière, le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier) doit remettre au locataire un état descriptif précis du logement, y compris l'inventaire du mobilier.

Le descriptif doit être encore plus détaillé pour les meublés de tourisme, soumis à une réglementation plus stricte.

Le contrat de location peut se limiter à un simple échange de lettres, mais dans tous les cas, mieux vaut communiquer le descriptif des lieux loués dans l'hypothèse de litiges ultérieurs.

Naturellement le contrat de location doit préciser tous les éléments financiers : prix de la location, montant du dépôt de garantie, de l'acompte, des frais de ménage, de l'état des lieux, etc.

Information du locataire


Le locataire comme le propriétaire ont intérêt à utiliser un descriptif aussi détaillé que possible pour éviter les déceptions ou les contestations (étage, présence d'ascenseurs, distance des commerces, surface du jardin, utilisation par des tiers, parkings, etc.). Ce document peut être complété éventuellement par des photographies.

Toutes les informations communiquées au locataire doivent naturellement être exactes. Faute de quoi le loueur ou l'agent immobilier s'exposerait à être condamné pour "pratiques commerciales trompeuses".

Clauses abusives


Un certain nombre de clauses ont été jugées abusives en matière de location saisonnière. Voir Les clauses abusives (location saisonnière).

Arrhes et annulation


Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.

Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.

  • Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
  • Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.

Acompte et annulation


Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.

  • Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
  • Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.

Voir arrhes ou acompte : les différences

Dépôt de garantie


A l'entrée dans les lieux, le propriétaire peut demander le versement d'un dépôt de garantie (appelée aussi caution) dont le montant est librement négocié entre les parties et qui peut parfaitement être encaissé par le loueur.


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Publié par ericRg.
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