Obligation alimentaire du gendre et des belles-filles

Décembre 2016

L'obligation alimentaire s'impose aux gendres et aux belles-filles selon l'article 206 du Code civil. C'est-à-dire qu'un gendre ou une belle-fille est légalement obligé d'aider son beau-père ou sa belle-mère dans le besoin.

Mais cette obligation disparaît dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Celui des conjoints qui créait le lien avec le beau-père ou la belle-mère est décédé. Il s'agit en fait de l'enfant du beau-père ou de la belle-mère dans le besoin.
2. Les enfants du couple concerné (petits-enfants du beau-père ou de la belle-mère) sont également décédés.

L'obligation alimentaire est également supprimée quand le bénéficiaire manque gravement à ses obligations envers le débiteur.


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