Obligation alimentaire du gendre et des belles-filles

Novembre 2017


Code civil

L'obligation alimentaire s'impose aux gendres et aux belles-filles selon l'article 206 du Code civil. C'est-à-dire qu'un gendre ou une belle-fille est légalement obligé d'aider ses beaux-parents (beau-père ou belle-mère) dans le besoin. Et ce quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.

Fin

Décès

Mais cette obligation disparaît dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Celui des conjoints qui créait le lien avec le beau-père ou la belle-mère est décédé. Il s'agit en fait de l'enfant du beau-père ou de la belle-mère dans le besoin.
2. Les enfants du couple concerné (petits-enfants du beau-père ou de la belle-mère) sont également décédés.

Divorce

Cette obligation prend également fin en cas de divorce des époux. Mais pas en cas de simple séparation de corps.

Manquements

Enfin, l'obligation alimentaire envers les beaux-parents est également supprimée quand le bénéficiaire manque gravement à ses obligations envers le débiteur. Exemples : abandon, violences...

Crédits photo : 123RF - Jan Faukner


Publié par ericRg.
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