Copropriété : installation d'un climatiseur

Septembre 2016

En l'état actuel de la réglementation, l'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités dont l'une située à l'extérieur requiert l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité des voix de tous les copropriétaires, s'agissant d'une installation qui affecte les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble.

Si cette majorité de l'article 25 peut paraître difficile à atteindre, il convient toutefois de rappeler qu'il y a toujours la possibilité de prendre une seconde délibération à la majorité de l'article 25-1 (second vote à la majorité de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires présents ou représentés, si le projet a recueilli au moins le tiers de toutes les voix, ou nouvelle assemblée générale dans les trois mois à la majorité de l'article 24 si moins du tiers des voix).

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 24/06/2008

cf. notre dossier sur la Copropriété


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