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Envoi de chèque par la poste et falsification

Juin 2015

Il peut arriver qu'un chèque envoyé par la poste soit détourné et falsifié au profit d'un tiers.

Le tireur, obligé de payer une seconde fois, peut alors se retourner contre la banque concernée pour manque de vigilance.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la banque avait prétendu que l'entreprise en question aurait dû poster en recommandé un chèque aussi important (150 000 euros).

La Cour de cassation lui a donné tort : rien n'interdit à un débiteur d'utiliser un envoi postal simple, quel que soit le montant du chèque (arrêt du 10 décembre 2003).


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Publié par ericRg.
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