Posez votre question »

Réduction d'impôt pour dons : conditions

Mai 2015

Les dons aux associations donnent droit à une réduction d'impôt. Sous certaines conditions.


Intérêt général


Il doit s'agir d'organismes à but non lucratif d'intérêt général, dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel.

Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique entrent naturellement dans cette catégorie.

Gestion désintéressée


La gestion de ces organismes doit être désintéressée et respecter les critères (assez complexes) fixés par l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06). C'est-à-dire que les rémunérations et avantages accordés aux dirigeants de l'association restent raisonnables par rapport aux moyens de l'association.

Absence de contrepartie


Le don à l'association ne doit pas donner droit à des avantages personnels spécifiques. Il doit être sans contrepartie directe ou indirecte, l'association ne devant pas fonctionner pour le seul intérêt et services d'un cercle restreint de personnes.

Voir aussi :

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Reduction-d-impot-pour-dons-conditions.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Réduction d'impôt pour dons : conditions » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une