Réduction d'impôt pour dons : conditions

Octobre 2016

Les dons aux associations donnent droit à une réduction d'impôt. Sous certaines conditions.


Critères

L'association doit réunir plusieurs critères pour pouvoir émettre des reçus de dons.

Intérêt général

Il doit s'agir d'organismes à but non lucratif d'intérêt général, dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel Vous pouvez consulter la définition d'une association d'intérêt général pour savoir si votre association répond bien aux conditions posées par la loi fiscale.

Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique entrent naturellement dans cette catégorie.

Gestion désintéressée

La gestion de ces organismes doit être désintéressée et respecter les critères (assez complexes) fixés par l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06). C'est-à-dire que les rémunérations et avantages accordés aux dirigeants de l'association restent raisonnables par rapport aux moyens de l'association.

Absence de contrepartie

Le don à l'association ne doit pas donner droit à des avantages personnels spécifiques. Il doit être sans contrepartie directe ou indirecte, l'association ne devant pas fonctionner pour le seul intérêt et services d'un cercle restreint de personnes.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Démarches

Voici les formalités à suivre pour que l'association puisse faire bénéficier d'une réduction d'impôt à ses donateurs.

Reçu fiscal

L'association doit remettre un reçu fiscal au donateur. Pour ce faire, elle peut télécharger un formulaire d'attestation de reçu de don en ligne. Une fois remplie, elle doit l'adresser au donateur.

Déclaration de revenus

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit indiquer le montant de ses dons dans la case de sa déclaration de revenu prévue à cet effet. Il ne doit pas envoyer son reçu fiscal aux impôts. Mais il doit le conserver pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.

Sanction

Une association qui délivre des reçus fiscaux alors qu'elle ne remplit pas les conditions pour pouvoir le faire s'expose à une sanction, prévue par l'article 1740A du CGI. Ce texte prévoit une amende égale au quart des montants indiqués sur les reçus ou, à défaut d'indication, au montant de la réduction d'impôt dont le contribuable a pu bénéficier.

Si vous êtes un responsable d'association, vous devez donc être sûr que votre structure remplit bien les conditions ci-dessus avant de délivrer des reçus de dons. En cas de doute, vous pouvez notamment contacter les impôts par téléphone.


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