Jeudi 16 mai 2013 - 20:38:44
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La convention de rupture conventionnelle, qui permet la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre salarié et employeur, doit être homologuée par la direction départementale du travail à l'initiative d'une des deux parties.
Un arrêté du 8 février 2012 a défini le nouveau modèle de formulaire de cette demande d'homologation, qu'on peut télécharger ICI (cerfa n°14598*01).
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