La convention de
rupture conventionnelle, qui permet la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre salarié et employeur, doit être homologuée par la direction départementale du travail à l'initiative d'une des deux parties.
Un arrêté du 8 février 2012 a défini le nouveau modèle de formulaire de cette demande d'homologation, qu'on peut télécharger
ICI.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 21 février 2012 à 11:04 par Matthieu-B
