Vendre sur internet : particulier ou professionnel ?

Décembre 2016

Les particuliers peuvent parfaitement vendre des objets, notamment sur internet, sans être pour autant considérés comme des commerçants au sens fiscal du terme.

Mais les tribunaux peuvent, en revanche, requalifier ces ventes en actes de commerce, et donc en activité professionnelle, en fonction de leur importance et de leur régularité.

Cette notion de "régularité" n'implique pas forcément la répétition fréquente des ventes. Il suffit que l'activité soit exercée sur une longue période de temps. C'est ce que précise la réponse ministérielle Got publiée au Joan du 1er juillet 2008.

Vendre sur internet sans se déclarer peut donc être assimilé, dans certains cas, à une activité professionnelle "clandestine" et aboutir à des sanctions fiscales en cas de contrôle.

Dans cette hypothèse, le particulier qui vend sur internet sans s'être immatriculé peut aussi être sanctionné pour "travail dissimulé" puisqu'il ne paie pas les charges sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Si votre activité est régulière et importante, ce que les tribunaux jugent au cas par cas, mieux donc opter pour le statut de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur.


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