Brûlage de déchets verts et règles de voisinage

Décembre 2016

Le fait pour un voisin de faire fréquemment un feu pour brûler ses déchets végétaux (branches d'arbres, feuilles mortes...) dans son jardin peut engendrer des nuisances importantes pour le reste du voisinage (fumée, odeurs...), sans compter les risques d'incendies éventuels... Une réponse ministérielle récente expose les recours dont disposent les riverains pour faire cesser ces agissements.


Feu et déchets verts

En principe, il est interdit de brûler des déchets verts.

Cette interdiction est édictée pour plusieurs raisons :

  • dans une optique de santé publique d'une part, puisque cette pratique pose des problèmes notables en matière sanitaires, puisque la combustion de végétaux émet des polluants tels que des particules fines ou des gaz toxiques ou cancérigènes ;
  • dans un but de prévention d'autre part, le brûlage de déchets verts pouvant entrainer des risques d'incendie.

Plutôt que de brûler les déchets verts, les autorités préconisent leur compostage ou leur collecte en déchèterie.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exceptions

Il existe toutefois des exceptions pour les habitants se situant en zone rurale ou péri-urbaine. Dès lors que leur zone est dépourvue de déchetterie et qu'aucun système de collecte de déchets végétaux n'est prévu, il est possible de brûler ces déchets mais dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral (consultable en mairie).

Maire et action en justice

Il incombe au maire de faire respecter l'interdiction de brûler des déchets verts par des particuliers. Ce devoir entre dans le cadre de ses pouvoirs de police et sur la base de l'article 84 du règlement sanitaire départemental. Les riverains disposent des voies d'action de droit commun à l'encontre des auteurs des nuisances (d''après une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011).

Un habitant peut donc demander aux services d'hygiène de la mairie d'intervenir si un voisin ne respecte par la réglementation.

Autorisation exceptionnelle

Des dérogations à l'interdiction peuvent toutefois exister, notamment lorsque la combustion des déchets peut permettre d'éviter la propagation d'épidémies en raison de vers, de bactéries ou de parasites touchant certains végétaux. Mais ces autorisations doivent être prévues par le préfet dans le cadre du règlement sanitaire départemental (réponse ministérielle publiée au JO AN du 09/02/2016).


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